Note marginale :Exemplaire des règlements administratifs
633 La banque transmet au surintendant, dans les trente jours de leur entrée en vigueur, un exemplaire de chaque règlement administratif ou de sa modification.
- 1999, ch. 28, art. 38
- 2001, ch. 9, art. 173
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003