Note marginale :Divulgation de la banque
640 (1) La banque rend publiques les données concernant le traitement de ses dirigeants — au sens des règlements — ainsi que celles concernant ses activités commerciales et ses affaires internes qui sont nécessaires à l’analyse de son état financier, selon les modalités de forme et de temps fixées par règlement du gouverneur en conseil.
Note marginale :Exemption par règlement
(2) L’obligation relative au traitement des dirigeants ne s’applique pas à la banque qui fait partie d’une ou de plusieurs catégories prévues par règlement.
- 1999, ch. 28, art. 44
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003