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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIII — Réglementation des banques : surintendant › Surveillance

Relevés

Article 641

Note marginale :Exception

 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 627.998n), les renseignements que possède la banque sur un client ne tombent pas sous le coup du paragraphe 639(1) ou de l’article 640.

  • 1999, ch. 28, art. 45
  • 2018, ch. 27, art. 330
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 330, en vigueur le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.