Note marginale :Objet
662 La présente partie a pour objet la constitution, la formation et la réglementation des sociétés de portefeuille bancaires.
- 1999, ch. 28, art. 61
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie XV — Sociétés de portefeuille bancaires
Note marginale :Objet
662 La présente partie a pour objet la constitution, la formation et la réglementation des sociétés de portefeuille bancaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.