Note marginale :Survie des droits
665 Les faits de la société de portefeuille bancaire, notamment en matière de transfert de biens, ne sont pas nuls au seul motif qu’ils sont contraires à la présente loi ou à son acte constitutif.
- 1999, ch. 28, art. 62
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003