Note marginale :Pouvoirs particuliers
666 Il n’est pas nécessaire de prendre un règlement administratif pour conférer un pouvoir particulier à la société de portefeuille bancaire ou à ses administrateurs.
- 1999, ch. 28, art. 63
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003