Note marginale :Absence de responsabilité personnelle
667 Les actionnaires de la société de portefeuille bancaire ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.
- 1999, ch. 28, art. 63
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003