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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Sociétés de portefeuille bancaires

Section 2 — Pouvoirs

Article 667

Note marginale :Absence de responsabilité personnelle

 Les actionnaires de la société de portefeuille bancaire ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

  • 1999, ch. 28, art. 63
  • 2001, ch. 9, art. 183
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.