Note marginale :Absence de présomption de connaissance
668 Le seul fait qu’un document relatif à une société de portefeuille bancaire a été déposé auprès du surintendant ou du ministre, ou qu’il peut être consulté à un bureau de la société, est sans conséquence pour quiconque et n’implique pas qu’il y a connaissance de sa teneur.
- 1999, ch. 28, art. 64, ch. 31, art. 16(F) et 250
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003