Note marginale :Qualité d’actionnaire non requise
751 La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur d’une société de portefeuille bancaire.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie XV — Sociétés de portefeuille bancaires › Section 6 — Administration de la société de portefeuille bancaire › Administrateurs et dirigeants
Administrateurs — nombre et qualités requises
Note marginale :Qualité d’actionnaire non requise
751 La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur d’une société de portefeuille bancaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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