Note marginale :Restriction
752 Au plus quinze pour cent des administrateurs peuvent, au moment de leur élection ou nomination, être des employés de la société de portefeuille bancaire ou d’une de ses filiales; le nombre de ceux-ci peut toutefois atteindre quatre s’ils ne constituent pas ainsi plus de la moitié du nombre des administrateurs de la société.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003