Note marginale :Parts sociales
Note marginale :Droit de vote
(2) Le droit de vote découle de la qualité de membre et non de la détention de parts sociales.
Note marginale :Restrictions
(3) Les lettres patentes ou les règlements administratifs de la coopérative de crédit fédérale ne peuvent comporter, à l’égard des parts sociales, aucun privilège, droit, condition, restriction, limitation ou interdiction, sauf ceux prévus par la présente loi.
- 2010, ch. 12, art. 1945
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012