Note marginale :Émission de certificats
79.3 (1) Les règlements administratifs de la coopérative de crédit fédérale peuvent prévoir qu’elle n’est pas tenue d’émettre des certificats de parts sociales; le cas échéant, elle est tenue de remettre aux membres, sur demande, une attestation du nombre de leurs parts sociales.
Note marginale :Contenu des certificats
(2) Le recto de tout certificat de parts sociales délivré par la coopérative de crédit fédérale comporte :
a) la dénomination sociale de la coopérative de crédit fédérale;
b) la mention que la coopérative de crédit fédérale est régie par la présente loi;
c) le nom du titulaire;
d) la mention qu’il représente des parts sociales de la coopérative de crédit fédérale ainsi que leur nombre;
e) la mention qu’il ne peut être transféré qu’en conformité avec la présente loi;
f) la mention du fait que les parts sociales qu’il représente sont grevées d’une charge en faveur de la coopérative de crédit fédérale pour toutes sommes dues par le membre.
- 2010, ch. 12, art. 1945
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012