Note marginale :Capital autorisé
79.4 Les parts sociales de la coopérative de crédit fédérale ne comportent aucune valeur nominale et les règlements administratifs précisent toute limite quant à leur nombre et la formule utilisée pour en déterminer la valeur.
- 2010, ch. 12, art. 1945
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012