Aller au contenu

Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie V — Structure du capital

Capital de parts sociales

Article 79.5

Note marginale :Limite de responsabilité

 L’émission d’une part sociale est libératoire quant à l’apport exigible de son détenteur.

  • 2010, ch. 12, art. 1945
.

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.