Note marginale :Limite de responsabilité
79.5 L’émission d’une part sociale est libératoire quant à l’apport exigible de son détenteur.
- 2010, ch. 12, art. 1945
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie V — Structure du capital
Capital de parts sociales
Note marginale :Limite de responsabilité
79.5 L’émission d’une part sociale est libératoire quant à l’apport exigible de son détenteur.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
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