Note marginale :Personne morale
79.6 La personne morale prorogée comme coopérative de crédit fédérale en vertu de la présente loi dispose d’un délai de douze mois après la date de délivrance de ses lettres patentes de prorogation pour se conformer à l’article 79.1.
- 2010, ch. 12, art. 1945
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012