Note marginale :Détenteurs d’options
818 Il est possible de demander à la société de portefeuille bancaire de faire figurer sur la liste principale ou supplétive les nom et adresse des détenteurs connus d’option ou de droits d’acquérir des actions de cette société.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003