Note marginale :Utilisation de la liste des actionnaires
819 La liste des actionnaires obtenue en vertu de l’article 817 ne peut être utilisée que dans le cadre :
a) soit de tentatives en vue d’influencer le vote des actionnaires de la société de portefeuille bancaire;
b) soit de l’offre d’acquérir des actions de la société;
c) soit de toute autre question concernant les affaires internes de la société.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003