Note marginale :Application des articles 273 et 274
835 Les articles 273 et 274 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire ».
- 2001, ch. 9, art. 183
- 2005, ch. 54, art. 124
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006