Note marginale :Application des articles 275 à 277
835.1 Les articles 275 à 277 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
a) la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire »;
b) la mention, à l’article 276, de « présente loi » vaut mention de « présente partie »;
c) la mention, au paragraphe 277(25), de « règlements visés aux paragraphes 485(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 485(3) » vaut mention de « règlements visés aux paragraphes 949(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 949(3) ».
- 2005, ch. 54, art. 124
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006