Note marginale :Infraction
980 Commet une infraction quiconque contrevient sans motif valable à la présente loi ou à ses règlements.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie XVII — Peines
Note marginale :Infraction
980 Commet une infraction quiconque contrevient sans motif valable à la présente loi ou à ses règlements.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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