Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs
980.1 Commet une infraction toute personne qui, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements, communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs.
- 2007, ch. 6, art. 128
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007