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Loi sur la faillite et l’insolvabilité B-3

Article 81.5, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 6, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Sûreté relative aux régimes de pension prescrits — faillite

 (1) Si le failli est un employeur qui participe ou a participé à un régime de pension prescrit institué pour ses employés, les sommes ci-après qui, à la date de la faillite, n’ont pas été versées au fonds établi dans le cadre de ce régime sont garanties, à compter de cette date, par une sûreté sur les éléments d’actif du failli :

a) les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds;

b) dans le cas d’un régime de pension prescrit régi par une loi fédérale :

(i) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds,

Début de l’insertion

(i.1) la somme égale au total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds visé au présent article et à l’article 81.6 pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i.2) toute somme requise pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds,

Fin de l’insertion

(ii) les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension,

(iii) les sommes que l’employeur est tenu de verser à l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs;

c) dans le cas de tout autre régime de pension prescrit :

(i) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale,

Début de l’insertion

(i.1) la somme égale au total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds visé au présent article et à l’article 81.6 pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité si le régime était régi par une loi fédérale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i.2) toute somme requise pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds,

Fin de l’insertion

(ii) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime était régi par une loi fédérale,

(iii) les sommes que l’employeur serait tenu de verser à l’égard du régime s’il était régi par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Note marginale :Priorité

(2) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — peu importe la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les biens du failli, à l’exception :

a) des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2;

b) des sommes mentionnées au paragraphe 67(3) qui sont réputées être détenues en fiducie;

c) de la sûreté prévue aux articles 81.3 et 81.4.

Note marginale :Responsabilité du syndic

(3) Le syndic qui dispose d’éléments d’actif grevés par la sûreté est responsable des sommes mentionnées au paragraphe (1) jusqu’à concurrence du produit de la disposition, et est subrogé dans tous les droits du fonds établi dans le cadre du régime de pension jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 81.5 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité — Comparer deux versions — Agora