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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Administration des actifs

Assemblées des créanciers

Article 103

Note marginale :Assemblées au cours de l’administration

  •  (1) Le syndic peut, à tout moment, convoquer une assemblée des créanciers, et il doit le faire lorsqu’il en est requis par le tribunal et chaque fois qu’il en est requis par écrit par une majorité des inspecteurs ou par vingt-cinq pour cent en nombre des créanciers détenant vingt-cinq pour cent en valeur des réclamations prouvées.

  • Note marginale :Assemblées convoquées par les inspecteurs

    (2) Une majorité des inspecteurs peut, à tout moment, convoquer une assemblée des créanciers lorsqu’un syndic n’est pas disponible pour convoquer une assemblée ou qu’il a négligé ou manqué de le faire après en avoir été requis par les inspecteurs.

  • S.R., ch. B-3, art. 81
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.