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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Administration des actifs

Assemblées des créanciers

Note marginale :Première assemblée des créanciers

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), il incombe au syndic de se renseigner sur les noms et adresses des créanciers du failli et, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, il adresse, de la manière prescrite, au failli, à tout créancier connu, ainsi qu’au surintendant, un avis de la faillite, en la forme prescrite, et de la première assemblée des créanciers devant être tenue au bureau du séquestre officiel de la localité du failli, dans les vingt et un jours suivant la nomination du syndic, mais, s’il l’estime utile, le séquestre officiel peut autoriser la tenue de l’assemblée au bureau de tout autre séquestre officiel, ou à l’endroit que le séquestre officiel peut fixer.

  • Note marginale :Prolongation de dix jours

    (1.1) Le séquestre officiel de la localité du failli, s’il estime que la prolongation ne nuira pas aux créanciers et est dans l’intérêt général de l’administration de l’actif, peut prolonger de dix jours le délai prévu pour la tenue de la première assemblée des créanciers ou d’au plus trente jours s’il est convaincu que des circonstances spéciales l’exigent.

  • Note marginale :Documents accompagnant l’avis

    (2) Le syndic inclut avec cet avis une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à vingt-cinq dollars ou plus, ainsi que les montants de leurs réclamations, une formule de preuve de réclamation et une formule de procuration dans la forme prescrite, mais ne peut inscrire aucun nom dans la formule de procuration avant d’ainsi l’envoyer.

  • Note marginale :Renseignements et avis à fournir

    (3) Dans le cas de la faillite d’une personne physique, le syndic est tenu de donner, dans l’avis de faillite présenté en la forme prescrite, les renseignements sur la situation financière du failli et sur l’obligation de celui-ci de faire des versements à l’actif aux termes de l’article 68.

  • Note marginale :Annonces par le syndic dans un journal local

    (4) Le syndic, aussitôt que possible après la faillite et au moins cinq jours avant la première assemblée des créanciers, fait publier dans un journal local un avis en la forme prescrite.

  • Note marginale :Objet de l’assemblée

    (5) Cette assemblée a pour objet l’examen des affaires du failli, la confirmation de la nomination du syndic ou son remplacement, la nomination des inspecteurs et la communication au syndic des instructions que les créanciers peuvent juger opportunes quant à l’administration de l’actif.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 102
  • 1992, ch. 1, art. 20, ch. 27, art. 43
  • 1997, ch. 12, art. 84
  • 2005, ch. 47, art. 77
.

Note marginale :Assemblées au cours de l’administration

  •  (1) Le syndic peut, à tout moment, convoquer une assemblée des créanciers, et il doit le faire lorsqu’il en est requis par le tribunal et chaque fois qu’il en est requis par écrit par une majorité des inspecteurs ou par vingt-cinq pour cent en nombre des créanciers détenant vingt-cinq pour cent en valeur des réclamations prouvées.

  • Note marginale :Assemblées convoquées par les inspecteurs

    (2) Une majorité des inspecteurs peut, à tout moment, convoquer une assemblée des créanciers lorsqu’un syndic n’est pas disponible pour convoquer une assemblée ou qu’il a négligé ou manqué de le faire après en avoir été requis par les inspecteurs.

  • S.R., ch. B-3, art. 81
.

Note marginale :Avis des assemblées subséquentes

  •  (1) Les assemblées de créanciers autres que la première sont convoquées par envoi, à chaque créancier à l’adresse indiquée dans sa preuve de réclamation, d’un préavis d’au moins cinq jours indiquant les date, heure et lieu de l’assemblée et donnant l’ordre du jour avec une explication suffisante de chacun des points qui y sont inscrits.

  • Note marginale :Avis aux créanciers ayant des réclamations prouvées

    (2) Après la première assemblée des créanciers, il n’est pas nécessaire de donner avis d’une assemblée ou d’une procédure à d’autres créanciers que ceux qui ont prouvé leurs réclamations.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 104
  • 1997, ch. 12, art. 85
  • 2005, ch. 47, art. 78
.

Procédures des assemblées

Note marginale :Président de la première assemblée

  •  (1) Le séquestre officiel, ou la personne qu’il désigne, préside la première assemblée des créanciers et décide des questions posées ou des contestations soulevées à l’assemblée, et tout créancier peut appeler d’une telle décision au tribunal.

  • Note marginale :Le syndic préside

    (2) Le syndic préside toutes les assemblées de créanciers autres que la première, à moins qu’une autre personne ne soit nommée, par résolution adoptée à l’assemblée, pour présider.

  • Note marginale :Voix prépondérante

    (3) En cas de partage, à une assemblée de créanciers, le président a voix prépondérante.

  • Note marginale :Procès-verbal de l’assemblée

    (4) Dans un délai raisonnable suivant la date de l’assemblée, le président fait rédiger un procès-verbal des délibérations de celle-ci, lequel est signé par lui ou par le président de l’assemblée suivante et conservé dans les livres, registres et documents faisant état de l’administration de l’actif visés à l’article 26.

  • Note marginale :Avis non reçu par un créancier

    (5) Lorsqu’une assemblée de créanciers est convoquée, les procédures prises et les résolutions adoptées à cette assemblée sont valides, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement, bien que certains créanciers n’aient pas reçu l’avis.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 105
  • 2005, ch. 47, art. 79 et 123(A)
.

Note marginale :Quorum

  •  (1) Un créancier ayant droit de vote, ou son représentant, constitue le quorum de l’assemblée des créanciers.

  • Note marginale :Défaut de quorum

    (2) À défaut de quorum à la première assemblée des créanciers, le président peut l’ajourner soit à une date ultérieure, soit à une date indéterminée, auquel cas le syndic est réputé être confirmé dans ses fonctions.

  • Note marginale :Idem

    (2.1) À défaut de quorum à toute autre assemblée, le président l’ajourne et peut fixer d’autres date, heure et lieu.

  • Note marginale :Ajournement avec le consentement de l’assemblée

    (3) Avec le consentement de l’assemblée, le président peut ajourner l’assemblée.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 106
  • 1992, ch. 27, art. 44
  • 2005, ch. 47, art. 123(A)
.

Note marginale :Comment votent les créanciers

 Chaque catégorie de créanciers peut exprimer ses vues et ses désirs séparément de toute autre catégorie, et le tribunal décide quelle suite donner à ces vues et désirs dans le cas de contestation et sous réserve de la présente loi.

  • S.R., ch. B-3, art. 85
.

Note marginale :Le président peut admettre ou rejeter une preuve

  •  (1) Le président de l’assemblée a le pouvoir, pour les fins de la votation, d’admettre ou de rejeter une preuve de réclamation; sa décision est susceptible d’appel devant le tribunal.

  • Note marginale :Preuve acceptable

    (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le président peut, aux fins de la votation, accepter une lettre ou un imprimé transmis par tout moyen de télécommunication comme preuve de réclamation d’un créancier.

  • Note marginale :Cas douteux

    (3) Lorsque le président doute que la preuve d’une réclamation doive être admise ou rejetée, il note la preuve comme contestée et permet aux créanciers de voter, sous réserve d’invalidation du vote, au cas où la contestation serait maintenue.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 108
  • 1992, ch. 27, art. 45
  • 2005, ch. 47, art. 123(A)
.

Note marginale :Droit de voter d’un créancier

  •  (1) Une personne n’a pas le droit de voter à titre de créancier à une assemblée des créanciers, à moins qu’elle n’ait dûment prouvé une réclamation prouvable en matière de faillite et que la preuve de la réclamation n’ait été dûment remise au syndic avant le moment fixé pour l’assemblée.

  • Note marginale :Vote par procuration

    (2) Un créancier peut voter personnellement ou au moyen d’une procuration.

  • Note marginale :Forme de procuration

    (3) Une procuration n’est pas invalide du simple fait qu’elle est établie sous forme de lettre ou d’imprimé transmis par tout moyen de télécommunication.

  • Note marginale :Un débiteur ne peut être fondé de pouvoir

    (4) Un débiteur ne peut être nommé fondé de pouvoir pour voter à une assemblée de ses créanciers.

  • Note marginale :Personne morale

    (5) Une personne morale peut voter par l’entremise d’un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.

  • Note marginale :Votes du créancier ayant un lien de dépendance

    (6) S’il estime que le vote d’un créancier ayant eu, à tout moment au cours de la période commençant à la date précédant d’un an la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite, un lien de dépendance avec le débiteur a influé sur le résultat du vote, le président établit un nouveau résultat en excluant ce vote; ce nouveau résultat est définitif, à moins que le tribunal ne soit saisi de la question dans les dix jours, qu’il juge indiqué de compter le vote et qu’il ne substitue au résultat du vote un nouveau résultat.

  • (7) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 80]

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 109
  • 1992, ch. 27, art. 46
  • 1997, ch. 12, art. 86
  • 1999, ch. 31, art. 24(F)
  • 2004, ch. 25, art. 63
  • 2005, ch. 47, art. 80
  • 2007, ch. 36, art. 45
.

Note marginale :Créance obtenue après l’ouverture de la faillite

  •  (1) Personne n’a droit de voter du chef d’une réclamation acquise après l’ouverture de la faillite d’un débiteur, à moins que la réclamation n’ait été acquise en entier.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui acquièrent des billets, lettres de change ou autres valeurs dont elles sont responsables.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 110
  • 2005, ch. 47, art. 81
.

Note marginale :Créancier garanti par lettre de change ou billet

 Un créancier ne peut voter à l’égard d’une réclamation motivée ou garantie par une lettre de change courante ou un billet à ordre qu’il détient, à moins qu’il ne consente à considérer, comme titre de garantie en sa possession, ce qui lui en est dû par toute personne qui en est responsable antérieurement au débiteur et qui n’est pas un failli, et à en estimer la valeur et, pour les fins de la votation mais non pour les objets du dividende, à déduire cette valeur de sa réclamation.

  • S.R., ch. B-3, art. 89
.

Note marginale :Vote d’un créancier garanti

 Pour les fins de la votation, un créancier garanti énonce dans sa preuve, à moins qu’il ne renonce à sa garantie, les détails de sa garantie, la date à laquelle elle a été donnée, ainsi que le montant auquel il l’évalue, et il n’a le droit de voter qu’à l’égard du reliquat qui lui est dû, s’il en est, déduction faite de la valeur de sa garantie.

  • S.R., ch. B-3, art. 90
.

Note marginale :Le syndic peut voter

  •  (1) Lorsqu’il est fondé de pouvoir d’un créancier, le syndic peut voter à titre de créancier à toute assemblée des créanciers.

  • Note marginale :Le vote du syndic ne compte pas dans certains cas

    (2) Le vote du syndic — ou de son associé, de son clerc, de son conseiller juridique ou du clerc de son conseiller juridique — à titre de fondé de pouvoir d’un créancier, ne peut être compté dans le cadre de l’adoption d’une résolution concernant sa rémunération ou sa conduite.

  • Note marginale :Personnes non autorisées à voter

    (3) Les personnes ci-après n’ont pas le droit de voter pour la nomination d’un syndic et, sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, n’ont pas le droit de voter pour celle d’inspecteurs :

    • a) le père, la mère, l’enfant, le frère, la soeur, l’oncle ou la tante, de naissance ou par adoption, mariage ou union de fait, ou l’époux ou conjoint de fait du failli;

    • b) lorsque le failli est une personne morale, un dirigeant, administrateur ou employé de celle-ci;

    • c) lorsque le failli est une personne morale, toute personne morale filiale entièrement détenue, ou tout dirigeant, administrateur ou employé de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 113
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 73
  • 2000, ch. 12, art. 13
  • 2004, ch. 25, art. 64
  • 2005, ch. 47, art. 82
.

Note marginale :Preuve des délibérations aux assemblées des créanciers

  •  (1) Un procès-verbal des délibérations d’une assemblée des créanciers tenue sous l’autorité de la présente loi, signé à cette assemblée même ou à l’assemblée suivante par une personne se désignant comme, ou paraissant être, le président de l’assemblée à laquelle le procès-verbal a été signé, est sans plus admis en preuve.

  • Note marginale :Preuve de régularité

    (2) Jusqu’à preuve du contraire, toute assemblée des créanciers, dont un procès-verbal des délibérations a été signé par le président, est réputée avoir été régulièrement convoquée et tenue, et toutes les résolutions adoptées ou procédures conduites à cette assemblée sont réputées avoir été adoptées ou conduites régulièrement.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 114
  • 2005, ch. 47, art. 123(A)
.

Note marginale :Calcul des voix

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il est décidé des questions étudiées aux assemblées des créanciers, à la majorité des voix et, à cette fin, chaque créancier a droit à un nombre de voix égal au montant en dollars de chacune de ses créances non rejetées.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 115
  • 1992, ch. 27, art. 47
.

Note marginale :Ordonnance du tribunal — provisoire ou non

 Lorsqu’il est saisi d’une demande visant l’annulation ou la modification d’une décision ayant ou pouvant avoir une incidence sur le résultat du vote, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée, notamment suspendre les effets du vote jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande ou établisse un nouveau résultat.

  • 2007, ch. 36, art. 46
.

Inspecteurs

Note marginale :Résolutions au sujet des inspecteurs

  •  (1) À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers doivent, par résolution, nommer au plus cinq inspecteurs pour surveiller l’actif du failli, ou convenir de ne pas en nommer.

  • Note marginale :Personnes inadmissibles

    (2) Aucune personne, partie à une action ou procédure contestée par ou contre l’actif du failli, ne peut être nommée ou agir en qualité d’inspecteur.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (3) Les pouvoirs des inspecteurs peuvent être exercés par une majorité d’entre eux.

  • Note marginale :Vacance dans le bureau

    (4) Les créanciers ou les inspecteurs, à toute assemblée, peuvent remplir une vacance se produisant dans le bureau des inspecteurs.

  • Note marginale :Révocation et remplacement

    (5) Les créanciers peuvent, à toute assemblée, et le tribunal peut, à la requête du syndic ou d’un créancier, révoquer la nomination d’un inspecteur et lui nommer un remplaçant.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 116
  • 2005, ch. 47, art. 83
.

Note marginale :Assemblées

  •  (1) Le syndic peut convoquer une assemblée des inspecteurs lorsqu’il l’estime utile, et il doit le faire lorsque la majorité des inspecteurs l’en requiert par écrit.

  • Note marginale :Participation

    (1.1) Si les autres y consentent, un inspecteur peut participer à une assemblée des inspecteurs en utilisant tout moyen de communication, notamment téléphonique, qui leur permet de communiquer entre eux; il est dès lors réputé avoir participé en personne à l’assemblée.

  • Note marginale :Vote du syndic en cas de partage

    (2) Lorsque à une assemblée des inspecteurs les opinions sont également partagées, l’avis d’un inspecteur absent doit être demandé afin de résoudre le différend; au cas où le différend ne peut être ainsi résolu, il le sera par le syndic, à moins que le différend ne se rapporte à la propre conduite du syndic ou à son propre intérêt, auquel cas le différend sera réglé par les créanciers ou le tribunal.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 117
  • 1992, ch. 27, art. 48
.

Note marginale :Obligations du syndic lorsque les inspecteurs n’exercent pas leurs pouvoirs

 Lorsque les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers en vue de substituer d’autres inspecteurs et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 118
  • 2005, ch. 47, art. 84
.

Note marginale :Les créanciers peuvent annuler les décisions des inspecteurs

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le syndic tient compte, dans l’administration des biens du failli et dans leur distribution parmi les créanciers de ce dernier, des instructions qui peuvent être données par résolution des créanciers à une assemblée générale, ou par les inspecteurs, et toute instruction ainsi donnée par les créanciers est censée, en cas de conflit, annuler toute instruction donnée par les inspecteurs.

  • Note marginale :Les décisions des inspecteurs sont sujettes à révision par le tribunal

    (2) Les décisions et actes des inspecteurs sont sujets à révision par le tribunal à la requête du syndic ou de toute personne intéressée, et le tribunal peut révoquer ou modifier un acte ou une décision des inspecteurs, et il peut donner les instructions, la permission ou l’autorisation qu’il estime utile de substituer à celles des inspecteurs, ou il peut renvoyer une affaire aux inspecteurs pour qu’ils la reprennent en considération.

  • S.R., ch. B-3, art. 94
.

Note marginale :Un inspecteur ne peut acquérir un bien

  •  (1) À moins d’avoir obtenu l’approbation préalable du tribunal, aucun inspecteur ne peut, directement ou indirectement, acheter ou acquérir pour lui-même ou pour un autre un bien de l’actif dont il est un inspecteur.

  • Note marginale :Irrégularité

    (2) Aucune erreur ou irrégularité dans la nomination d’un inspecteur ne vicie un acte accompli par lui de bonne foi.

  • Note marginale :Fonctions des inspecteurs

    (3) En plus d’exercer les fonctions que leur confère la présente loi, les inspecteurs vérifient le solde en banque de l’actif, examinent ses comptes, s’enquièrent de la suffisance de la garantie fournie par le syndic et, sous réserve du paragraphe (4), approuvent l’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic, le bordereau de dividende et la disposition des biens non réalisés.

  • Note marginale :Approbation par les inspecteurs de l’état définitif préparé par le syndic

    (4) Avant d’approuver l’état définitif des recettes et des débours du syndic, les inspecteurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’il a été rendu compte de tous les biens et que l’administration de l’actif a été complétée, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, et doivent établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés et si les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables en l’occurrence.

  • Note marginale :Frais et honoraires

    (5) Chaque inspecteur peut être remboursé des frais de déplacement réels et nécessaires engagés dans le cadre de ses fonctions et il peut aussi recevoir les honoraires prescrits pour chaque assemblée.

  • Note marginale :Services spéciaux

    (6) Un inspecteur régulièrement autorisé par les créanciers ou par les autres inspecteurs à exécuter des services spéciaux pour le compte de l’actif peut avoir droit à des honoraires spéciaux pour ces services, sous réserve de l’approbation du tribunal qui peut modifier ces honoraires comme il le juge à propos eu égard à la nature des services rendus par rapport à l’obligation qu’a l’inspecteur d’agir de bonne foi en vue de l’intérêt général de l’administration de l’actif.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 120
  • 1992, ch. 27, art. 49
  • 2001, ch. 4, art. 30
  • 2004, ch. 25, art. 65(F)
  • 2005, ch. 47, art. 85
.

Réclamations prouvables

Note marginale :Réclamations prouvables

  •  (1) Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Décision

    (2) La question de savoir si une réclamation éventuelle ou non liquidée constitue une réclamation prouvable et, le cas échéant, son évaluation sont décidées en application de l’article 135.

  • Note marginale :Créances payables à une date future

    (3) Un créancier peut établir la preuve d’une créance qui n’est pas échue à la date de la faillite, et recevoir des dividendes tout comme les autres créanciers, en en déduisant seulement un rabais d’intérêt au taux de cinq pour cent par an calculé à compter de la déclaration d’un dividende jusqu’à la date où la créance devait échoir selon les conditions auxquelles elle a été contractée.

  • Note marginale :Réclamations alimentaires

    (4) Constitue une réclamation prouvable la réclamation pour une dette ou une obligation mentionnée aux alinéas 178(1)b) ou c) découlant d’une ordonnance judiciaire rendue ou d’une entente conclue avant l’ouverture de la faillite et à un moment où l’époux, l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou l’enfant ne vivait pas avec le failli, que l’ordonnance ou l’entente prévoie une somme forfaitaire ou payable périodiquement.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 121
  • 1992, ch. 27, art. 50
  • 1997, ch. 12, art. 87
  • 2000, ch. 12, art. 14
.

Note marginale :Réclamations prouvables en faillite à la suite d’une proposition

  •  (1) Les réclamations des créanciers aux termes d’une proposition sont, dans le cas où le débiteur deviendrait subséquemment en faillite, prouvables dans la faillite pour le plein montant des réclamations moins tout dividende payé à cet égard en conformité avec la proposition.

  • Note marginale :Intérêts

    (2) Lorsque l’intérêt sur toute créance ou somme déterminée est prouvable sous le régime de la présente loi, mais qu’il n’a pas été convenu du taux d’intérêt, le créancier peut établir la preuve d’un intérêt à un taux maximal de cinq pour cent par an jusqu’à la date de la faillite à compter de la date où la créance ou somme était exigible, si elle est attestée par un document écrit, ou, si elle n’est pas ainsi attestée, à compter de la date où il a été donné au débiteur avis de la réclamation d’intérêt.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 122
  • 2004, ch. 25, art. 66(A)
.

Note marginale :Preuve à l’égard de contrats distincts

 Lorsqu’un failli était, à la date de la faillite, responsable à l’égard de contrats distincts, en qualité de membre de plusieurs firmes distinctes, ou en qualité de signataire individuel des contrats et aussi à titre de membre d’une firme, le fait que les firmes sont entièrement ou en partie composées des mêmes personnes, ou que le signataire individuel des contrats est aussi l’une des parties contractantes conjointes, n’empêche nullement la preuve relativement aux contrats contre les biens respectivement impliqués dans les contrats.

  • S.R., ch. B-3, art. 96
.

Preuve de réclamations

Note marginale :Les créanciers doivent prouver leurs réclamations

  •  (1) Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n’a pas droit de partage dans la distribution qui peut être opérée.

  • Note marginale :Remise de preuve

    (2) Une réclamation est prouvée par la remise, au syndic, d’une preuve de la réclamation selon la forme prescrite.

  • Note marginale :Qui peut faire la preuve d’une réclamation

    (3) La preuve de réclamation peut être faite par le créancier lui-même ou par une personne qu’il a autorisée à agir en son nom; la preuve, si elle est faite par une personne ainsi autorisée, doit énoncer l’autorisation et les sources de renseignement de cette personne.

  • Note marginale :La preuve doit mentionner un état de compte

    (4) La preuve de réclamation doit contenir ou mentionner un état de compte énonçant les détails de la réclamation, ainsi que toute créance compensatoire que le failli peut avoir à la connaissance du créancier, et doit aussi spécifier les pièces justificatives ou autre preuve, s’il en est, qui peuvent en établir le bien-fondé.

  • (5) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 86]

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 124
  • 2005, ch. 47, art. 86
.

Note marginale :Peine en cas de réclamation fausse ou injustifiable

 Lorsqu’un créancier ou une autre personne, au cours de procédures prises en vertu de la présente loi, dépose entre les mains du syndic une preuve de réclamation contenant une déclaration délibérément fausse ou une fausse représentation faite de propos délibéré, le tribunal peut, en sus de toute autre peine prévue par la présente loi, rejeter la créance en tout ou en partie selon que, à sa discrétion, il pourra juger à propos.

  • S.R., ch. B-3, art. 97
.

Note marginale :Qui peut examiner la preuve

  •  (1) Tout créancier qui a déposé une preuve de réclamation a le droit de voir et d’examiner les preuves d’autres créanciers.

  • Note marginale :Réclamations d’ouvriers pour gages

    (2) Les preuves de réclamations pour gages d’ouvriers et d’autres personnes employés par le failli peuvent être établies en une seule preuve par celui-ci ou pour son compte, par le représentant soit d’un ministère fédéral ou provincial responsable des questions liées au travail, soit d’un syndicat représentant les ouvriers et autres employés, ou par le représentant nommé par le tribunal; la preuve est accompagnée d’une annexe énumérant les noms et adresses des ouvriers et des autres personnes, ainsi que les sommes qui leur sont respectivement dues. Une telle preuve n’enlève pas à l’ouvrier ou à tout autre salarié le droit de produire pour son propre compte une preuve distincte.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 126
  • 1997, ch. 12, art. 88
  • 2005, ch. 47, art. 87
.

Preuve des créanciers garantis

Note marginale :Preuve du créancier garanti

  •  (1) Lorsqu’un créancier garanti réalise sa garantie, il peut prouver le reliquat qui lui est dû, après avoir déduit la somme nette réalisée.

  • Note marginale :Peut prouver sa réclamation entière sur renonciation

    (2) Lorsqu’un créancier garanti renonce à sa garantie en faveur du syndic au profit des créanciers en général, il peut établir la preuve de sa réclamation entière.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 127
  • 2004, ch. 25, art. 67(F)
.

Note marginale :Preuve de garantie

  •  (1) S’il a connaissance de biens qui peuvent être assujettis à une garantie, le syndic peut, par signification d’un avis en la forme et de la manière prescrites, enjoindre à quiconque de produire, en la forme et de la manière prescrites, une preuve de la garantie énonçant la date à laquelle elle a été donnée, la valeur que cette personne lui attribue et tous autres renseignements à son égard.

  • Note marginale :Défaut de réponse

    (1.1) Faute par la personne à laquelle le syndic a fait signifier l’avis d’avoir produit une preuve de sa garantie dans les trente jours suivant cette signification, le syndic peut, sur permission du tribunal, aliéner les biens visés, ceux-ci étant dès lors libres de toute garantie.

  • Note marginale :Dividende sur le reliquat

    (2) Un créancier n’est admis à recevoir un dividende que relativement au reliquat qui lui est dû après déduction de la valeur attribuée à sa garantie.

  • Note marginale :Rachat par le syndic

    (3) Le syndic peut racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu’elle est fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 128
  • 1992, ch. 27, art. 51
  • 1999, ch. 31, art. 25
  • 2004, ch. 25, art. 68(F)
.

Note marginale :Peut ordonner la vente de la garantie

  •  (1) S’il n’est pas satisfait de la valeur attribuée à une garantie, le syndic peut exiger que le bien visé par la garantie soit mis en vente à la date et selon les modalités pouvant être convenues entre le créancier et lui, ou que le tribunal peut ordonner à défaut de pareille convention.

  • Note marginale :Vente à l’enchère publique

    (2) Lorsque la vente s’opère par enchère publique, le créancier, ou le syndic agissant au nom de l’actif, peut enchérir ou se porter acquéreur.

  • (3) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 52]

  • Note marginale :Frais de vente

    (4) Les frais occasionnés par une vente faite sous l’autorité du présent article sont à la discrétion du tribunal.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 129
  • 1992, ch. 27, art. 52
  • 2004, ch. 25, art. 69(F)
.

Note marginale :Un créancier peut exiger du syndic qu’il choisisse d’exercer son pouvoir

 Nonobstant le paragraphe 128(3) et l’article 129, le créancier peut, au moyen d’un avis écrit, exiger du syndic qu’il choisisse s’il exercera son pouvoir de racheter la garantie ou de la faire réaliser; si, au cours du mois suivant la réception de l’avis ou dans le ou les délais supplémentaires que le tribunal peut accorder, le syndic ne signifie pas, par écrit au créancier, son choix d’exercer ce pouvoir, il n’a pas le droit de l’exercer; la faculté de réméré ou autre intérêt dans les biens compris dans la garantie qui est dévolue au syndic sont attribués au créancier, et le montant de sa réclamation est diminué du montant auquel la garantie a été évaluée.

  • S.R., ch. B-3, art. 101
.

Note marginale :Évaluation modifiée par le créancier

 Lorsqu’un créancier, après avoir évalué sa garantie, la réalise subséquemment, ou qu’elle est réalisée sous le régime de l’article 129, le montant net réalisé est substitué au montant de toute évaluation antérieurement faite par le créancier et il est traité à tous égards comme une évaluation modifiée faite par le créancier.

  • S.R., ch. B-3, art. 102
.

Note marginale :Le créancier garanti peut modifier l’évaluation

  •  (1) Lorsque le syndic n’a pas choisi d’acquérir la garantie dans les conditions prévues à la présente loi, un créancier peut modifier l’évaluation et la preuve en démontrant, à la satisfaction du syndic ou du tribunal, que l’évaluation et la preuve ont été faites de bonne foi sur une estimation erronée, ou que la garantie a diminué ou augmenté en valeur depuis son évaluation précédente.

  • Note marginale :Modification aux frais du créancier

    (2) Une modification conforme au paragraphe (1) est faite aux frais du créancier et selon les modalités que le tribunal prescrit, à moins que le syndic ne permette la modification sans requête au tribunal.

  • Note marginale :Droits et obligations du créancier lorsque l’évaluation est modifiée

    (3) Lorsqu’une évaluation a été modifiée conformément au présent article, le créancier, selon le cas :

    • a) doit rembourser sans retard tout surplus de dividende qu’il peut avoir reçu en sus du montant auquel il aurait eu droit sur l’évaluation modifiée;

    • b) a droit de recevoir, sur les deniers alors applicables à des dividendes, tout dividende ou part de dividende qu’il peut ne pas avoir reçu à cause du montant de l’évaluation primitive, avant que ces montants soient attribués au paiement d’un dividende futur; il n’a toutefois pas le droit de déranger la distribution d’un dividende déclaré avant que la modification soit déposée chez le syndic.

  • S.R., ch. B-3, art. 103
.

Note marginale :Exclusion pour défaut de se conformer

 Lorsqu’un créancier garanti ne se conforme pas aux articles 127 à 132, il est exclu de tout dividende.

  • S.R., ch. B-3, art. 104
.

Note marginale :Aucun créancier ne peut recevoir plus de cent cents par dollar

 Sous réserve de l’article 130, un créancier ne peut dans aucun cas recevoir plus de cent cents par dollar avec l’intérêt prévu par la présente loi.

  • S.R., ch. B-3, art. 105
.

Admission et rejet des preuves de réclamation et de garantie

Note marginale :Examen de la preuve

  •  (1) Le syndic examine chaque preuve de réclamation ou de garantie produite, ainsi que leurs motifs, et il peut exiger de nouveaux témoignages à l’appui.

  • Note marginale :Réclamations éventuelles et non liquidées

    (1.1) Le syndic décide si une réclamation éventuelle ou non liquidée est une réclamation prouvable et, le cas échéant, il l’évalue; sous réserve des autres dispositions du présent article, la réclamation est dès lors réputée prouvée pour le montant de l’évaluation.

  • Note marginale :Rejet par le syndic

    (2) Le syndic peut rejeter, en tout ou en partie, toute réclamation, tout droit à un rang prioritaire dans l’ordre de collocation applicable prévu par la présente loi ou toute garantie.

  • Note marginale :Avis de la décision

    (3) S’il décide qu’une réclamation est prouvable ou s’il rejette, en tout ou en partie, une réclamation, un droit à un rang prioritaire ou une garantie, le syndic en donne sans délai, de la manière prescrite, un avis motivé, en la forme prescrite, à l’intéressé.

  • Note marginale :Effet de la décision

    (4) La décision et le rejet sont définitifs et péremptoires, à moins que, dans les trente jours suivant la signification de l’avis, ou dans tel autre délai que le tribunal peut accorder, sur demande présentée dans les mêmes trente jours, le destinataire de l’avis n’interjette appel devant le tribunal, conformément aux Règles générales, de la décision du syndic.

  • Note marginale :Rejet total ou partiel d’une preuve

    (5) Le tribunal peut rayer ou réduire une preuve de réclamation ou de garantie à la demande d’un créancier ou du débiteur, si le syndic refuse d’intervenir dans l’affaire.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 135
  • 1992, ch. 1, art. 20, ch. 27, art. 53
  • 1997, ch. 12, art. 89
.

Plan de répartition

Note marginale :Priorité des créances

  •  (1) Sous réserve des droits des créanciers garantis, les montants réalisés provenant des biens d’un failli sont distribués d’après l’ordre de priorité de paiement suivant :

    • a) dans le cas d’un failli décédé, les frais de funérailles et dépenses testamentaires raisonnables, faits par le représentant légal ou, dans la province de Québec, les successibles ou héritiers du failli décédé;

    • b) les frais d’administration, dans l’ordre suivant :

      • (i) débours et honoraires de la personne visée à l’alinéa 14.03(1)a),

      • (ii) débours et honoraires du syndic,

      • (iii) frais légaux;

    • c) le prélèvement payable en vertu de l’article 147;

    • d) les gages, salaires, commissions, rémunérations ou sommes déboursées visés aux articles 81.3 et 81.4 qui n’ont pas été versés;

    • d.01) la différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n’eut été l’application des articles 81.3 et 81.4 et celle qu’il reçoit effectivement;

    • d.02) la différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n’eut été l’application des articles 81.5 et 81.6 et celle qu’il reçoit effectivement;

    • d.1) les réclamations pour les dettes ou obligations mentionnées aux alinéas 178(1)b) ou c), si elles constituent des réclamations prouvables en raison du paragraphe 121(4), pour le total des sommes payables périodiquement qui se sont accumulées au cours de l’année qui précède la date de la faillite et de toute somme forfaitaire payable;

    • e) les taxes municipales établies ou perçues à l’encontre du failli dans les deux années précédant sa faillite et qui ne constituent pas une créance garantie sur les immeubles ou les biens réels du failli, mais ne dépassant pas la valeur de l’intérêt ou, dans la province de Québec, la valeur du droit du failli sur les biens à l’égard desquels ont été imposées les taxes telles qu’elles ont été déclarées par le syndic;

    • f) le locateur quant aux arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la faillite, et, si une disposition du bail le prévoit, le loyer exigible par anticipation, pour une somme correspondant à trois mois de loyer au plus, mais le montant total ainsi payable ne peut dépasser la somme réalisée sur les biens se trouvant sur les lieux sous bail; tout paiement fait par le locataire au titre d’une telle disposition est porté au compte du montant payable par le syndic pour le loyer d’occupation;

    • g) les honoraires et droits mentionnés au paragraphe 70(2), mais jusqu’à concurrence seulement de la réalisation des biens exigibles en vertu de ce paragraphe;

    • h) dans le cas d’un failli qui est devenu un failli avant la date prescrite, toutes dettes contractées par le failli sous l’autorité d’une loi sur les accidents du travail, d’une loi sur l’assurance-chômage, d’une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu créant une obligation de rembourser à Sa Majesté des sommes qui ont été déduites ou retenues, au prorata;

    • i) les réclamations résultant de blessures subies par des employés du failli, que les dispositions d’une loi sur les accidents du travail ne visent pas, mais seulement jusqu’à concurrence des montants d’argent reçus des personnes garantissant le failli contre le préjudice résultant de ces blessures;

    • j) dans le cas d’un failli qui est devenu un failli avant la date prescrite, les réclamations, non mentionnées aux alinéas a) à i), de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, au prorata, nonobstant tout privilège prévu par une loi à l’effet contraire.

  • Note marginale :À acquitter dès que les disponibilités le permettent

    (2) Sauf la retenue des sommes qui peuvent être nécessaires pour les frais d’administration ou autrement, le paiement prévu au paragraphe (1) est fait dès qu’il se trouve des disponibilités à cette fin.

  • Note marginale :Solde de réclamation

    (3) Tout créancier dont le présent article restreint les droits prend rang comme créancier non garanti, quant à tout solde de réclamation qui lui est dû.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 136
  • 1992, ch. 1, art. 143(A), ch. 27, art. 54
  • 1997, ch. 12, art. 90
  • 2001, ch. 4, art. 31
  • 2004, ch. 25, art. 70
  • 2005, ch. 47, art. 88
.

Note marginale :Ajournement de réclamations relatives à des transactions

  •  (1) Le créancier qui, avant la faillite du débiteur, a conclu une transaction avec celui-ci alors qu’il existait un lien de dépendance entre eux n’a pas droit de réclamer un dividende relativement à une réclamation née de cette transaction jusqu’à ce que toutes les réclamations des autres créanciers aient été satisfaites, sauf si la transaction était, de l’avis du syndic ou du tribunal, une transaction régulière.

  • (2) [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 47]

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 137
  • 2000, ch. 12, art. 15
  • 2005, ch. 47, art. 89
  • 2007, ch. 36, art. 47
.

 [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 48]

Note marginale :Renvoi des réclamations d’un bailleur de fonds

 Lorsqu’un prêteur avance de l’argent à un emprunteur, engagé ou sur le point de s’engager dans un commerce ou une entreprise, aux termes d’un contrat, passé avec l’emprunteur, en vertu duquel le prêteur doit recevoir un taux d’intérêt variant selon les profits ou recevoir une partie des profits provenant de la conduite du commerce ou de l’entreprise, et que subséquemment l’emprunteur devient failli, le prêteur n’a droit à aucun recouvrement du chef d’un pareil prêt jusqu’à ce que les réclamations de tous les autres créanciers de l’emprunteur aient été acquittées.

  • S.R., ch. B-3, art. 110
.

Note marginale :Renvoi des réclamations pour gages des dirigeants et administrateurs

 Dans le cas où une personne morale devient en faillite, aucun dirigeant ou administrateur de celle-ci n’a droit à la priorité de réclamation prévue par l’article 136 à l’égard de tout salaire, traitement, commission ou rémunération pour travail exécuté ou services rendus à cette personne morale à quelque titre que ce soit.

  • S.R., ch. B-3, art. 111
.

Note marginale :Réclamations relatives à des capitaux propres

 Le créancier qui a une réclamation relative à des capitaux propres n’a pas droit à un dividende à cet égard avant que toutes les réclamations qui ne sont pas des réclamations relatives à des capitaux propres aient été satisfaites.

  • 2005, ch. 47, art. 90
  • 2007, ch. 36, art. 49
.

Note marginale :Réclamations généralement payables au prorata

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toutes les réclamations établies dans la faillite sont acquittées au prorata.

  • S.R., ch. B-3, art. 112
.

Note marginale :Associés et biens distincts

  •  (1) Dans le cas où des associés deviennent en faillite, leurs biens communs sont applicables en premier lieu au paiement de leurs dettes communes, et les biens distincts de chaque associé sont applicables en premier lieu au paiement de ses dettes distinctes.

  • Note marginale :Surplus des biens distincts

    (2) Lorsqu’il existe un surplus des biens distincts, il en est disposé comme partie des biens communs.

  • Note marginale :Surplus des biens communs

    (3) Lorsqu’il existe un surplus des biens communs, il en est disposé comme partie des biens distincts respectifs en proportion du droit et de l’intérêt de chaque associé dans les biens communs.

  • Note marginale :Actifs différents

    (4) Lorsque le failli a ou a eu des dettes, à la fois à titre individuel et comme membre d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, les réclamations prennent rang d’abord contre les biens du particulier ou de la société de personnes, par qui ont été contractées les dettes que représentent ces réclamations, et ne peuvent prendre rang contre l’autre ou les autres actifs qu’après que tous les créanciers de cet autre ou de ces autres actifs ont été intégralement payés.

  • Note marginale :Les frais sont acquittés sur les biens indivis et les biens distincts

    (5) Lorsque l’actif commun d’une société de personnes en faillite est insuffisant à payer les frais régulièrement subis, le syndic peut payer les frais, qui ne peuvent être acquittés sur les biens communs, sur les biens distincts de ces faillis, ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux, selon telle proportion qu’il peut déterminer, avec le consentement des inspecteurs des actifs sur lesquels il a l’intention de faire tel paiement, ou, si ces inspecteurs négligent de donner ou refusent leur consentement, alors avec l’approbation du tribunal.

  • S.R., ch. B-3, art. 113
.

Note marginale :Intérêts à compter de la date de la faillite

 Lorsqu’il existe un surplus après le paiement des réclamations, ainsi qu’il est prévu aux articles 136 à 142, ce surplus est appliqué au paiement des intérêts à partir de la date de la faillite, au taux de cinq pour cent par an sur toutes les réclamations établies dans la faillite, selon leur priorité.

  • S.R., ch. B-3, art. 114
.

Note marginale :Droit du failli au surplus

 Le failli, les héritiers ou le représentant légal personnel d’un failli décédé, ont droit de recevoir tout surplus qui reste après paiement en entier de ses créanciers, avec l’intérêt prescrit par la présente loi, et après qu’ont été acquittés les frais, charges et dépens des procédures de faillite.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 144
  • 2004, ch. 25, art. 71
.

Note marginale :Produit de l’assurance-garantie sur véhicule automobile

 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit, conféré par une loi provinciale, d’une personne qui a une réclamation contre le failli pour dommages-intérêts par suite de blessures causées à une personne ou du décès d’une personne, ou par suite d’un dommage à un bien, occasionné par un véhicule automobile, ou par suite d’un dommage causé à un bien transporté dans ou sur un véhicule automobile, de faire appliquer le produit d’une police d’assurance-garantie à l’acquittement, ou en vue de l’acquittement, d’une telle réclamation.

  • S.R., ch. B-3, art. 116
.

Note marginale :Application de la loi provinciale aux droits des propriétaires d’immeubles

 Sauf quant à la priorité de rang que prévoit l’article 136 et sous réserve du paragraphe 73(4) et de l’article 84.1, les droits des propriétaires sont déterminés conformément au droit de la province où sont situés les lieux loués.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 146
  • 2004, ch. 25, art. 72(A)
  • 2007, ch. 36, art. 50
.

Note marginale :Prélèvement sur les dividendes pour défrayer le surintendant

  •  (1) Afin de défrayer le surintendant des dépenses qu’il engage dans le cadre de sa mission de surveillance, il lui est versé pour dépôt auprès du receveur général un prélèvement sur tous paiements, à l’exception des frais mentionnés au paragraphe 70(2), opérés par le syndic par voie de dividende ou autrement pour le compte des réclamations de créanciers, y compris les réclamations fiscales et autres de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • Note marginale :Taux du prélèvement

    (2) Ce prélèvement est au taux que le gouverneur en conseil fixe, et est imputé proportionnellement à tous ces paiements et en est déduit par le syndic avant que le paiement soit fait.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 147
  • 2005, ch. 47, art. 91
.

Dividendes

Note marginale :Le syndic doit payer les dividendes requis

  •  (1) Sous réserve de la retenue des sommes qui peuvent être nécessaires pour les frais d’administration ou autrement, le syndic doit, selon que l’exigent les inspecteurs, déclarer et distribuer les dividendes entre les créanciers non garantis qui y ont droit.

  • Note marginale :Réclamation contestée

    (2) Lorsque la validité d’une réclamation n’a pas été déterminée, le syndic retient un montant suffisant pour pourvoir à son acquittement dans le cas où la réclamation serait admise.

  • Note marginale :Aucun droit d’action en recouvrement de dividende

    (3) Aucun droit d’action en recouvrement de dividende n’existe contre le syndic, mais si le syndic refuse ou omet de payer un dividende après en avoir reçu l’ordre des inspecteurs, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, lui ordonner de le payer, et de payer aussi personnellement l’intérêt sur ce dividende pour la durée de sa rétention, ainsi que les frais de la demande.

  • S.R., ch. B-3, art. 119
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Avis qu’un dividende définitif sera établi

  •  (1) Le syndic peut, après la première assemblée des créanciers, donner, de la manière prescrite, à toute personne dont la réclamation a été portée à sa connaissance, mais n’a pas été prouvée, avis que si elle ne prouve pas sa réclamation dans un délai de trente jours à compter de la transmission de l’avis, le syndic procédera à la déclaration d’un dividende ou d’un dividende définitif sans égard à la réclamation de cette personne.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (2) Si l’intéressé ne prouve pas sa réclamation dans le délai fixé ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal, sur preuve du bien-fondé en l’espèce et explication satisfaisante du retard à établir la preuve, peut autoriser, sa réclamation est, malgré les autres dispositions de la présente loi, exclue de toute participation à un dividende; mais une autorité taxatrice peut notifier au syndic, dans les trente jours mentionnés au paragraphe (1), qu’elle se propose de déposer une réclamation aussitôt que le montant aura été déterminé, et le délai pour le dépôt de la réclamation sera alors prolongé à trois mois ou à tel délai supérieur que le tribunal peut fixer.

  • Note marginale :Certaines réclamations fédérales

    (3) Par dérogation au paragraphe (2), une réclamation peut être présentée pour une somme exigible au titre de l’un des textes législatifs ci-après dans les délais visés à ce paragraphe ou dans les trois mois suivant le moment où la déclaration du revenu ou une preuve des faits sur laquelle est fondée la réclamation est déposée auprès du ministre du Revenu national ou est signalée à son attention ou, dans le cas d’une réclamation pour une somme exigible au titre d’une loi visée à l’alinéa c), auprès du ministre provincial chargé de l’application du texte en cause :

  • Note marginale :Aucun dividende

    (4) À moins que le syndic ne retienne des fonds suffisants pour pourvoir au paiement de toute réclamation qui peut être produite sous l’autorité des textes législatifs visés au paragraphe (3), aucun dividende ne peut être déclaré avant l’expiration des trois mois suivant le dépôt par le syndic de toutes les déclarations à déposer.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 149
  • 1992, ch. 1, art. 20
  • 1997, ch. 12, art. 91
  • 2005, ch. 47, art. 92
  • 2007, ch. 36, art. 51
  • 2009, ch. 33, art. 26
  • 2022, ch. 5, art. 12
  • 2022, ch. 10, art. 137
  • 2022, ch. 10, art. 173
  • 2024, ch. 15, art. 99
  • 2024, ch. 17, art. 83
  • 2024, ch. 17, art. 111
  • 2026, ch. 3, art. 130
.

Note marginale :Droit d’un créancier qui n’a pas prouvé sa réclamation avant la déclaration du dividende

 Un créancier qui n’a pas prouvé sa réclamation avant la déclaration d’un dividende a droit, sur preuve de cette réclamation, au paiement, sur tout montant d’argent qui se trouve alors entre les mains du syndic, d’un ou de plusieurs dividendes qu’il n’a pas reçus, avant que ce montant soit appliqué au paiement d’un dividende ultérieur; il n’a toutefois pas le droit de déranger la distribution d’un dividende déclaré avant que sa réclamation ait été prouvée, à cause du fait qu’il n’y a pas participé, sauf aux conditions que le tribunal peut prescrire.

  • S.R., ch. B-3, art. 121
.

Note marginale :Dividende final et partage des biens

 Lorsque le syndic a réalisé tous les biens du failli ou tout ce qui de ces biens, selon son avis joint à celui des inspecteurs, peut être réalisé sans prolonger inutilement la durée de l’administration, et a réglé ou déterminé ou fait régler ou déterminer les réclamations de tous les créanciers qui doivent prendre rang à l’encontre de l’actif du failli, il prépare un état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende, et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, partage les biens du failli entre les créanciers qui ont prouvé leurs réclamations.

  • S.R., ch. B-3, art. 122
.

Note marginale :État des recettes et débours

  •  (1) L’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic contient :

    • a) le relevé complet des sommes reçues par le syndic sur les biens du failli ou autrement, le montant des intérêts qu’il a reçus, les sommes qu’il a déboursées et les dépenses qu’il a subies, les sommes qu’il a versées à des personnes avec qui il a un lien de dépendance pour la prestation de services et la rémunération qu’il réclame;

    • b) tous les détails, la description et la valeur de la totalité des biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, avec indication du motif pour lequel ces biens n’ont pas été vendus ou réalisés, ainsi que la façon dont il en a été disposé.

  • Note marginale :L’état doit être en la forme prescrite

    (2) L’état est préparé en la forme prescrite ou s’en rapproche dans la mesure où les circonstances de l’espèce le permettent, et est soumis, avec le bordereau de dividende, aux inspecteurs pour qu’ils l’approuvent.

  • Note marginale :Copie adressée au surintendant

    (3) Le syndic adresse une copie de l’état et du bordereau de dividende au surintendant, après que ceux-ci ont été approuvés par les inspecteurs.

  • Note marginale :Le surintendant peut faire des commentaires

    (4) Le surintendant peut faire, selon qu’il l’estime utile, des commentaires que le syndic soumet au fonctionnaire taxateur, pour que celui-ci les étudie lors de la taxation des comptes du syndic.

  • Note marginale :Avis du dividende définitif

    (5) Après que le surintendant a fait des commentaires ou qu’il a informé le syndic qu’il n’a aucun commentaire à faire, ce dernier, une fois que ses comptes ont été taxés, transmet de la manière prescrite, à chaque créancier dont la réclamation a été prouvée, au registraire, au surintendant et au failli les documents suivants :

    • a) une copie de l’état définitif des recettes et des débours;

    • b) une copie du bordereau de dividende;

    • c) un avis en la forme prescrite de son intention de payer un dividende définitif après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la transmission des avis, état et bordereau de dividende, et de demander au tribunal sa libération à une date subséquente survenant au moins trente jours après le paiement du dividende.

  • Note marginale :Oppositions

    (6) Nulle personne intéressée n’a droit d’objecter à l’état définitif et au bordereau de dividende, à moins de produire au registraire, avant l’expiration des quinze jours mentionnés à l’alinéa (5)c), un avis de son opposition en en indiquant les raisons, et de signifier au syndic une copie de l’avis.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 152
  • 1992, ch. 1, art. 20, ch. 27, art. 55
  • 2005, ch. 47, art. 93
.

Note marginale :Dividendes sur des biens communs et distincts

 Lorsque des biens communs et distincts sont administrés, les dividendes peuvent être déclarés en même temps, et le syndic en répartit les dépenses.

  • S.R., ch. B-3, art. 124
.

Note marginale :Dividendes non réclamés et fonds non distribués

  •  (1) Avant de procéder à sa libération, le syndic fait parvenir au surintendant, pour qu’ils soient déposés, conformément aux instructions de ce dernier, chez le receveur général, les dividendes non réclamés et les fonds non distribués qui restent entre ses mains, pourvu que ces dividendes et ces fonds ne fassent pas l’objet d’une exemption aux termes des Règles générales; il fournit une liste des noms et des adresses postales, dans la mesure où ils sont connus, des créanciers qui ont droit aux dividendes non réclamés en indiquant le montant payable à chacun d’eux.

  • Note marginale :Le receveur général acquitte les réclamations

    (2) Le receveur général verse par la suite, sur demande, à tout créancier son dividende, tel qu’indiqué sur cette liste, et ce paiement a le même effet que s’il était effectué par le syndic.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 154
  • 1992, ch. 27, art. 56
.

Administration sommaire

Note marginale :Administration sommaire

 Dans l’administration sommaire des actifs sous l’autorité de la présente loi, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • a) toutes les procédures sous le régime du présent article s’intitulent : « Administration sommaire »;

  • b) la garantie que doit déposer un syndic en vertu de l’article 16 n’est pas requise sauf si le séquestre officiel l’exige;

  • b.1) [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 161]

  • c) avis de la faillite ne peut être publié dans un journal local à moins que le syndic ne l’estime utile ou que le tribunal ne l’ordonne;

  • d) tous les avis, déclarations et autres documents doivent être transmis de la manière prescrite;

  • d.1) sur demande du séquestre officiel ou des créanciers représentant en valeur au moins vingt-cinq pour cent des réclamations prouvées, le syndic convoque, en la forme et de la manière prescrites, la première assemblée des créanciers, qui doit se tenir dans les vingt et un jours suivant la convocation;

  • e) il ne peut y avoir d’inspecteurs à moins que les créanciers ne décident d’en nommer, et si aucun inspecteur n’est nommé, le syndic peut, à défaut d’instructions des créanciers, accomplir toutes les choses ordinairement susceptibles d’être accomplies par le syndic avec la permission des inspecteurs;

  • f) dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant, les actifs de certaines personnes peuvent être traités comme un seul actif lorsque la nature des rapports qui existent entre elles le justifie;

  • g) dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant et sur approbation de celui-ci, le syndic peut déposer les fonds afférents à l’administration sommaire d’actifs dans un même compte en fiducie ou en fidéicommis;

  • h) l’avis de faillite et, selon le cas, le préavis de libération imminente ou la demande de libération du failli peuvent être donnés en un seul avis en la forme prescrite;

  • i) par dérogation à l’article 152, la procédure, y compris la taxation, relative aux comptes du syndic est celle prescrite;

  • j) par dérogation aux paragraphes 41(1), (5) et (6), la procédure de sa libération est celle prescrite;

  • k) l’autorisation du tribunal mentionnée au paragraphe 30(4) pour la disposition — notamment par vente — de biens du failli en faveur d’une personne liée à celui-ci n’est nécessaire que si les créanciers décident de l’exiger.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 155
  • 1992, ch. 1, art. 16 et 161, ch. 27, art. 57
  • 1997, ch. 12, art. 92
  • 1999, ch. 31, art. 26
  • 2005, ch. 47, art. 94
.

Note marginale :Honoraires et déboursés du syndic

 Le syndic reçoit les honoraires et déboursés qui peuvent être prescrits.

  • S.R., ch. B-3, art. 127
.

Note marginale :Accord sur les honoraires et débours du syndic

 La personne physique qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit et qui n’est pas tenue de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 peut conclure avec le syndic un accord prévoyant le paiement par elle, avant l’expiration de la période de douze mois suivant sa libération, d’une somme au titre des honoraires et débours du syndic n’excédant pas la somme prescrite. Cet accord peut être exécuté après la libération du failli.

  • 2005, ch. 47, art. 95
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Note marginale :Toutes les autres dispositions s’appliquent

 Sauf dans les cas prévus à l’article 155, toutes les dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’administration sommaire.

  • S.R., ch. B-3, art. 128
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