Note marginale :Obligations du syndic lorsque les inspecteurs n’exercent pas leurs pouvoirs
118 Lorsque les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers en vue de substituer d’autres inspecteurs et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 118
- 2005, ch. 47, art. 84
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009