Note marginale :Districts et divisions de faillite
12 (1) Pour l’application de la présente loi, chaque province constitue un district de faillite; le gouverneur en conseil peut diviser l’un de ces districts de faillite en plusieurs divisions de faillite, et les nommer ou les numéroter.
Note marginale :Séquestres officiels
(2) Le gouverneur en conseil nomme dans chaque division de faillite un ou plusieurs séquestres officiels qui sont réputés être des fonctionnaires du tribunal et qui possèdent et exercent les fonctions et responsabilités que prescrivent la présente loi et les Règles générales.
Note marginale :Rapport au surintendant
(3) Le séquestre officiel fait au surintendant, dans la forme prescrite, rapport de toute faillite qui a pris naissance dans sa division, et il notifie aussi au surintendant toute augmentation ou diminution subséquente de la garantie produite par le syndic.
Note marginale :Le registraire agit au nom du séquestre officiel
(4) En l’absence ou durant la maladie du séquestre officiel, ou en attendant la nomination d’un successeur lorsque le poste est vacant, le registraire du tribunal remplit les fonctions du séquestre officiel.
- S.R., ch. B-3, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002