Note marginale :Forme de la licence et conditions
13.1 La licence est établie en la forme prescrite et mentionne le district de faillite, ou la partie de celui-ci, dans les limites duquel le syndic exerce ses fonctions et, le cas échéant, les conditions et restrictions que le surintendant estime indiqué d’imposer.
- 1992, ch. 27, art. 9
- 1997, ch. 12, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002