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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Fonctionnaires administratifs › Syndics

Conduite des syndics

Article 13.3

Note marginale :Incompatibilité

  •  (1) Sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, ne peut agir à titre de syndic de l’actif d’un débiteur le syndic :

    • a) qui est ou, au cours des deux années précédentes, a été :

      • (i) administrateur ou dirigeant du débiteur,

      • (ii) employeur ou employé du débiteur ou d’un administrateur ou dirigeant de celui-ci,

      • (iii) lié au débiteur ou à l’un de ses administrateurs ou dirigeants,

      • (iv) vérificateur, comptable ou conseiller juridique du débiteur ou leur employé ou associé;

    • b) qui est :

      • (i) le fondé de pouvoir aux termes d’un acte constitutif d’hypothèque — au sens du Code civil du Québec — émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci ou le fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci,

      • (ii) lié au fondé de pouvoir ou au fiduciaire visé au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Avis au surintendant

    (1.1) S’il demande l’autorisation visée au paragraphe (1), le syndic envoie sans délai une copie de sa demande au surintendant.

  • Note marginale :Divulgation obligatoire

    (2) Sauf s’il a divulgué, lors de sa nomination et à la première assemblée des créanciers, ce lien et la possibilité de conflits d’intérêts, ne peut agir à titre de syndic à l’égard de l’actif d’un débiteur, le syndic qui est déjà :

    • a) syndic de la faillite ou de la proposition d’une personne liée au débiteur;

    • b) le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le liquidateur des biens d’une personne liée au débiteur.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 9(F)
  • 2004, ch. 25, art. 13
  • 2005, ch. 47, art. 11
  • 2007, ch. 36, art. 4(F)
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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.