Note marginale :Réclamations relatives à des capitaux propres
140.1 Le créancier qui a une réclamation relative à des capitaux propres n’a pas droit à un dividende à cet égard avant que toutes les réclamations qui ne sont pas des réclamations relatives à des capitaux propres aient été satisfaites.
- 2005, ch. 47, art. 90
- 2007, ch. 36, art. 49
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009