Note marginale :Honoraires et déboursés du syndic
156 Le syndic reçoit les honoraires et déboursés qui peuvent être prescrits.
- S.R., ch. B-3, art. 127
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie V — Administration des actifs
Administration sommaire
Note marginale :Honoraires et déboursés du syndic
156 Le syndic reçoit les honoraires et déboursés qui peuvent être prescrits.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.