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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Administration des actifs

Administration sommaire

Article 156

Note marginale :Honoraires et déboursés du syndic

 Le syndic reçoit les honoraires et déboursés qui peuvent être prescrits.

  • S.R., ch. B-3, art. 127
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.