Note marginale :Toutes les autres dispositions s’appliquent
157 Sauf dans les cas prévus à l’article 155, toutes les dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’administration sommaire.
- S.R., ch. B-3, art. 128
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002