Note marginale :Cour d’appel
193 Sauf disposition expressément contraire, appel est recevable à la Cour d’appel de toute ordonnance ou décision d’un juge du tribunal dans les cas suivants :
a) le point en litige concerne des droits futurs;
b) l’ordonnance ou la décision influera vraisemblablement sur d’autres causes de nature semblable en matière de faillite;
c) les biens en question dans l’appel dépassent en valeur la somme de dix mille dollars;
d) la libération est accordée ou refusée, lorsque la totalité des réclamations non acquittées des créanciers dépasse cinq cents dollars;
e) dans tout autre cas, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 193
- 1992, ch. 27, art. 68
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002