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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Tribunaux et procédure

Appels

Article 193

Note marginale :Cour d’appel

 Sauf disposition expressément contraire, appel est recevable à la Cour d’appel de toute ordonnance ou décision d’un juge du tribunal dans les cas suivants :

  • a) le point en litige concerne des droits futurs;

  • b) l’ordonnance ou la décision influera vraisemblablement sur d’autres causes de nature semblable en matière de faillite;

  • c) les biens en question dans l’appel dépassent en valeur la somme de dix mille dollars;

  • d) la libération est accordée ou refusée, lorsque la totalité des réclamations non acquittées des créanciers dépasse cinq cents dollars;

  • e) dans tout autre cas, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 193
  • 1992, ch. 27, art. 68
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.