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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Tribunaux et procédure

Appels

Article 194

Note marginale :Cour suprême du Canada

 La décision de la Cour d’appel sur tout appel est définitive et sans appel, sauf autorisation spéciale, accordée par la Cour suprême du Canada, d’en appeler à ce tribunal.

  • S.R., ch. B-3, art. 164
  • S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 10
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.