Note marginale :Cour suprême du Canada
194 La décision de la Cour d’appel sur tout appel est définitive et sans appel, sauf autorisation spéciale, accordée par la Cour suprême du Canada, d’en appeler à ce tribunal.
- S.R., ch. B-3, art. 164
- S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002