Note marginale :Désignation de bénéficiaires
2.1 La modification de la désignation du bénéficiaire d’une police d’assurance est réputée être une disposition de biens pour l’application de la présente loi.
- 1997, ch. 12, art. 2
- 2004, ch. 25, art. 8
- 2005, ch. 47, art. 3
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009