Note marginale :Bureau de division
2.2 Sauf dans le cas de la demande de licence prévue au paragraphe 13(1), les notifications et envois de documents ou renseignements à effectuer au titre de la présente loi auprès du surintendant le sont au bureau de division spécifié par ses instructions.
- 1997, ch. 12, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002