Note marginale :Consultation de l’organisme d’indemnisation des clients
264 Lorsqu’un organisme d’indemnisation des clients protège tout ou partie des comptes des clients d’un courtier en valeurs mobilières, le syndic doit le consulter sur l’administration de la faillite; l’organisme peut désigner un inspecteur pour agir en son nom.
- 1997, ch. 12, art. 118
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002