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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Faillite des courtiers en valeurs mobilières

État des recettes et débours

Article 266

Note marginale :État et relevé

 Outre les autres relevés, états et rapports qu’il doit préparer au titre de la présente loi, le syndic prépare :

  • a) un relevé, d’une part, de la distribution des biens du fonds des clients aux clients qui ont prouvé leur réclamation et, d’autre part, de l’aliénation des valeurs mobilières immatriculées;

  • b) tout autre rapport sur la distribution ou l’aliénation que le tribunal ordonne.

  • 1997, ch. 12, art. 118
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.