Note marginale :État et relevé
266 Outre les autres relevés, états et rapports qu’il doit préparer au titre de la présente loi, le syndic prépare :
a) un relevé, d’une part, de la distribution des biens du fonds des clients aux clients qui ont prouvé leur réclamation et, d’autre part, de l’aliénation des valeurs mobilières immatriculées;
b) tout autre rapport sur la distribution ou l’aliénation que le tribunal ordonne.
- 1997, ch. 12, art. 118
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002