Note marginale :Appel au tribunal contre le syndic
37 Lorsqu’un acte ou une décision du syndic lèse le failli ou l’un des créanciers ou toute autre personne, l’intéressé peut s’adresser au tribunal, et ce dernier peut confirmer, infirmer ou modifier l’acte ou la décision qui fait l’objet de la plainte et rendre à ce sujet l’ordonnance qu’il juge équitable.
- S.R., ch. B-3, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002