Note marginale :Accord ou désaccord du créancier
53 Tout créancier qui a prouvé une réclamation — garantie ou non — peut, de la manière prescrite, indiquer au syndic, avant l’assemblée, s’il approuve ou désapprouve la proposition; si cette approbation ou désapprobation est reçue par le syndic avant l’assemblée ou lors de celle-ci, elle a le même effet que si le créancier avait été présent et avait voté à l’assemblée.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 53
- 1992, ch.1, art. 20, ch. 27, art. 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002