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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Propositions concordataires

Section I — Dispositions d’application générale

Article 54

Note marginale :Vote sur la proposition

  •  (1) Les créanciers peuvent, conformément aux autres dispositions du présent article, décider d’accepter ou rejeter la proposition ainsi qu’elle a été faite ou modifiée à l’assemblée ou à un ajournement de celle-ci.

  • Note marginale :Mode de votation

    (2) La votation est régie par les règles suivantes :

    • a) tous les créanciers non garantis, ainsi que les créanciers garantis dont les réclamations garanties ont fait l’objet de la proposition, ont le droit de voter s’ils ont prouvé leurs réclamations;

    • b) les créanciers votent par catégorie, selon celle des catégories à laquelle appartiennent leurs réclamations respectives; à cette fin, toutes les réclamations non garanties forment une seule catégorie, sauf si la proposition prévoit plusieurs catégories de réclamations non garanties, tandis que les catégories de réclamations garanties sont déterminées conformément au paragraphe 50(1.4);

    • c) le vote des créanciers garantis n’est pas pris en considération pour l’application du présent article; il ne l’est que pour l’application du paragraphe 62(2);

    • d) la proposition est réputée acceptée par les créanciers seulement si toutes les catégories de créanciers non garantis — mis à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis de chaque catégorie présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoir à l’assemblée et votant sur la résolution.

  • Note marginale :Certaines réclamations de la Couronne

    (2.1) Il demeure entendu que le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet d’assimiler, pour l’application du paragraphe (2), aux réclamations garanties les réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour des montants qui pourraient faire l’objet d’une demande aux termes d’une des dispositions suivantes :

  • Note marginale :Absence de quorum

    (2.2) À défaut de quorum des créanciers garantis dans le cas d’une des catégories de créances garanties, les créanciers garantis qui possèdent une réclamation appartenant à cette catégorie sont réputés avoir voté en faveur du rejet de la proposition.

  • Note marginale :Créancier lié

    (3) Un créancier qui est lié au débiteur peut voter contre, mais non pour, l’acceptation de la proposition.

  • Note marginale :Vote par le syndic

    (4) Le syndic, en tant que créancier, ne peut voter sur la proposition.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 54
  • 1992, ch. 27, art. 22
  • 2000, ch. 30, art. 143
  • 2007, ch. 36, art. 19
  • 2009, ch. 33, art. 21
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.