Note marginale :Catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres
54.1 Malgré les alinéas 54(2)a) et b), les créanciers qui ont des réclamations relatives à des capitaux propres font partie d’une même catégorie de créanciers relativement à ces réclamations, sauf ordonnance contraire du tribunal, et ne peuvent à ce titre voter à aucune assemblée, sauf ordonnance contraire du tribunal.
- 2007, ch. 36, art. 20
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009