Note marginale :Comptes et libération de l’administrateur
66.39 La forme et le contenu des comptes de l’administrateur ainsi que la procédure à suivre pour leur préparation et leur taxation et pour la libération de l’administrateur sont déterminés par les Règles générales.
- 1992, ch. 27, art. 32
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002