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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Propositions concordataires

Section II — Propositions de consommateur

Article 66.39

Note marginale :Comptes et libération de l’administrateur

 La forme et le contenu des comptes de l’administrateur ainsi que la procédure à suivre pour leur préparation et leur taxation et pour la libération de l’administrateur sont déterminés par les Règles générales.

  • 1992, ch. 27, art. 32
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.