Aller au contenu

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Propositions concordataires

Section II — Propositions de consommateur

Article 66.4

Note marginale :Application de la présente loi

  •  (1) Toutes les dispositions de la présente loi, sauf la section I de la présente partie, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux propositions de consommateur.

  • Note marginale :Application de la présente loi

    (2) Dans le cas d’une proposition de consommateur faite par un failli :

    • a) la proposition doit être approuvée par les inspecteurs, le cas échéant, avant que toute autre mesure ne soit prise à son égard;

    • b) le débiteur consommateur doit avoir obtenu les services d’un syndic pour agir comme administrateur dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la proposition;

    • c) le moment par rapport auquel les réclamations des créanciers sont déterminées est celui où le débiteur consommateur est devenu un failli;

    • d) l’approbation — effective ou présumée — de la proposition par le tribunal a pour effet d’annuler la faillite et de réattribuer au débiteur consommateur, ou à toute autre personne que le tribunal peut approuver, le droit, le titre et l’intérêt complets du syndic aux biens du débiteur, à moins que les conditions de la proposition ne soient à l’effet contraire.

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 1997, ch. 12, art. 58
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.