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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Biens du failli

Droits de la Couronne

Article 86

Note marginale :Réclamations de la Couronne

  •  (1) Dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, les réclamations prouvables — y compris les réclamations garanties — de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail prennent rang comme réclamations non garanties.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Sont soustraites à l’application du paragraphe (1) :

    • a) les réclamations garanties par un type de charge ou de sûreté dont toute personne, et non seulement Sa Majesté ou l’organisme, peut se prévaloir au titre de dispositions législatives fédérales ou provinciales n’ayant pas pour seul ou principal objet l’établissement de mécanismes garantissant les réclamations de Sa Majesté ou de l’organisme, ou au titre de toute autre règle de droit;

    • b) les réclamations garanties aux termes de l’article 87, dans la mesure prévue à cet article.

  • Note marginale :Effet

    (3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application des dispositions suivantes :

    Pour l’application de l’alinéa c), la disposition législative provinciale en question est réputée avoir, à l’encontre de tout créancier et malgré tout texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la même portée et le même effet que le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu quant à la somme visée au sous-alinéa c)(i), ou que le paragraphe 23(2) du Régime de pensions du Canada quant à la somme visée au sous-alinéa c)(ii), et quant aux intérêts, pénalités ou autres montants y afférents, quelle que soit la garantie dont bénéficie le créancier.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 86
  • 1992, ch. 27, art. 39
  • 1997, ch. 12, art. 73
  • 2000, ch. 30, art. 148
  • 2005, ch. 47, art. 69
  • 2009, ch. 33, art. 25
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.