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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Faillis

Services de consultation

Note marginale :Consultations

  •  (1) Dans les cas où le failli est une personne physique, le syndic :

    • a) est tenu de lui offrir des consultations, ou de voir à ce qu’il lui en soit offert;

    • b) peut offrir des consultations aux personnes qui, selon les instructions du surintendant, ont des rapports financiers avec le failli.

    Le syndic s’acquitte des tâches que lui confie le présent paragraphe conformément aux instructions émises par le surintendant aux termes de l’alinéa 5(4)b); les frais des consultations sont à la charge de l’actif, à titre de frais d’administration, selon le taux prescrit.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les consultations offertes par le syndic à un débiteur qui n’est pas un failli doivent être offertes conformément aux instructions données par le surintendant aux termes de l’alinéa 5(4)b).

  • Note marginale :Effet sur la libération d’office

    (3) Le paragraphe 168.1(1) ne s’applique pas au failli qui est une personne physique, dans la mesure où il a refusé ou omis de se prévaloir des consultations offertes aux termes du paragraphe (1).

  • 1992, ch. 27, art. 58
  • 1997, ch. 12, art. 93
  • 2005, ch. 47, art. 96
.

Obligations des faillis

Note marginale :Obligations des faillis

 Le failli doit :

  • a) révéler et remettre tous ses biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle, au syndic ou à une personne que le syndic autorise à en prendre possession en tout ou en partie;

  • a.1) dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant, remettre au syndic, pour annulation, toutes les cartes de crédit délivrées au failli et en sa possession ou sous son contrôle;

  • b) remettre au syndic tous les livres, registres, documents, écrits et papiers, notamment les documents de titre, les polices d’assurance et les archives et déclarations d’impôt, ainsi que les copies de ce qui précède, se rattachant de quelque façon à ses biens ou affaires;

  • c) aux date, heure et lieu que peut fixer le séquestre officiel, se présenter devant ce dernier ou devant tout autre séquestre officiel délégué par le séquestre officiel, pour y subir un interrogatoire sous serment sur sa conduite, les causes de sa faillite et la disposition de ses biens;

  • d) dans les cinq jours suivant sa faillite, à moins que le séquestre officiel ne prolonge le délai, préparer et soumettre en quatre exemplaires au syndic un bilan en la forme prescrite attesté par affidavit et indiquant les détails de ses avoirs et de ses obligations, ainsi que les noms et adresses de ses créanciers, les garanties qu’ils détiennent respectivement, les dates auxquelles les garanties ont été respectivement données, et les renseignements supplémentaires ou autres qui peuvent être exigés; si les affaires du failli sont mêlées ou compliquées au point qu’il ne peut adéquatement lui-même en préparer un relevé convenable, le séquestre officiel peut, comme dépenses d’administration de l’actif, autoriser l’emploi d’une personne compétente pour aider à la préparation du relevé;

  • e) dresser un inventaire de ses avoirs ou donner au syndic toute l’assistance qu’il peut donner pour dresser l’inventaire;

  • f) révéler au syndic tous les biens aliénés au cours de la période allant du premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite, ou de la date antérieure que le tribunal peut fixer, jusqu’à la date de la faillite inclusivement, et comment, à qui et pour quelle considération toute partie des biens a été aliénée, sauf la partie de ces biens qui a été aliénée dans le cours ordinaire du commerce, ou employée pour dépenses personnelles raisonnables;

  • g) révéler au syndic tous les biens aliénés par opération sous-évaluée au cours de la période allant du premier jour de la cinquième année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement;

  • h) assister à la première assemblée de ses créanciers, à moins d’en être empêché par la maladie ou pour une autre cause suffisante, et s’y soumettre à un interrogatoire;

  • i) lorsqu’il en est requis, assister aux autres assemblées de ses créanciers ou des inspecteurs, ou se rendre aux ordres du syndic;

  • j) se soumettre à tout autre interrogatoire sous serment au sujet de ses biens ou de ses affaires, selon qu’il en est requis;

  • k) aider de tout son pouvoir à la réalisation de ses biens et au partage des produits entre ses créanciers;

  • l) exécuter les procurations, transferts, actes et instruments qu’il peut être requis d’exécuter;

  • m) examiner l’exactitude de toutes preuves de réclamations produites, s’il en est requis par le syndic;

  • n) s’il a connaissance que quelqu’un a produit une réclamation fausse, rapporter immédiatement le fait au syndic;

  • n.1) aviser le syndic de tout changement important de sa situation financière;

  • o) d’une façon générale, accomplir, au sujet de ses biens et du partage du produit parmi ses créanciers, tous actes et toutes choses que le syndic peut raisonnablement lui demander de faire, ou que les Règles générales peuvent prescrire, ou qu’il peut recevoir l’ordre de faire du tribunal par une ordonnance spéciale rendue à l’égard d’un cas particulier, ou rendue à l’occasion d’une requête particulière du syndic, d’un créancier ou d’une personne intéressée;

  • p) jusqu’à ce qu’il ait été disposé de sa demande de libération et jusqu’à ce que l’administration de son actif ait été complétée, tenir le syndic constamment informé de son adresse ou de son lieu de résidence.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 158
  • 1992, ch. 27, art. 59
  • 1997, ch. 12, art. 94
  • 2004, ch. 25, art. 73
  • 2017, ch. 26, art. 9
.

Note marginale :Lorsque le failli est une personne morale

 Lorsque le failli est une personne morale, le fonctionnaire qui exécute la cession ou tout dirigeant de la personne morale ou toute personne qui, directement ou indirectement, en a, ou en a eu, le contrôle de fait, désigné par le séquestre officiel, doit se présenter devant lui pour être interrogé et doit remplir toutes les obligations que l’article 158 impose à un failli, et, s’il omet de le faire, il est susceptible d’être puni comme s’il était le failli.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 159
  • 1992, ch. 27, art. 60
.

Note marginale :Exécution de fonctions par un failli emprisonné

 Lorsqu’un failli subit un emprisonnement, le tribunal peut, afin de lui permettre d’assister devant le tribunal aux procédures en faillite auxquelles sa présence personnelle est requise, ou de lui permettre d’assister à la première assemblée des créanciers, ou de remplir les obligations que la présente loi lui impose, ordonner qu’il soit amené sous la garde d’un huissier-exécutant ou d’un autre fonctionnaire dûment autorisé, à tels date, heure et lieu qui peuvent être désignés, ou le tribunal peut rendre toute autre ordonnance qu’il juge utile dans les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 160
  • 2004, ch. 25, art. 74(A)
.

Interrogatoire des faillis et autres

Note marginale :Interrogatoire du failli par le séquestre officiel

  •  (1) Avant la libération du failli, le séquestre officiel, lorsque celui-ci se présente devant lui, l’interroge sous serment sur sa conduite, les causes de sa faillite et la disposition de ses biens, et lui pose les questions prescrites ou des questions au même effet, ainsi que toutes autres questions qu’il peut juger opportunes.

  • Note marginale :Compte rendu

    (2) Le séquestre officiel établit le compte rendu de l’interrogatoire et le transmet au surintendant et au syndic.

  • Note marginale :Communication sur demande

    (2.1) Si l’interrogatoire est tenu avant la première assemblée des créanciers, le compte rendu est communiqué aux créanciers à l’assemblée, sinon il n’est communiqué qu’aux créanciers qui lui en font la demande.

  • Note marginale :Interrogatoire devant un autre séquestre officiel

    (3) Lorsqu’il l’estime utile, le séquestre officiel peut autoriser un interrogatoire devant tout autre séquestre officiel.

  • Note marginale :Le séquestre officiel doit signaler le défaut de se présenter

    (4) Lorsqu’un failli ne se présente pas pour être interrogé par le séquestre officiel, ce dernier en fait rapport à la première assemblée des créanciers.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 161
  • 1997, ch. 12, art. 95
  • 2004, ch. 25, art. 75(F)
  • 2005, ch. 47, art. 97
.

Note marginale :Enquête par le séquestre officiel

  •  (1) Le séquestre officiel peut, et sur les instructions du surintendant doit, effectuer ou faire effectuer toute enquête ou investigation qui peut être estimée nécessaire au sujet de la conduite du failli, des causes de sa faillite et de la disposition de ses biens, et le séquestre officiel fait rapport des conclusions de toute enquête ou investigation de ce genre au surintendant, au syndic et au tribunal.

  • (2) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 98]

  • Note marginale :Application de l’art. 164

    (3) L’article 164 s’applique relativement à une enquête ou à une investigation prévue par le paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 162
  • 2004, ch. 25, art. 76(F)
  • 2005, ch. 47, art. 98
.

Note marginale :Interrogatoire du failli et d’autres par le syndic

  •  (1) Le syndic, sur une résolution ordinaire adoptée par les créanciers, ou sur la demande écrite ou résolution de la majorité des inspecteurs, peut, sans ordonnance, examiner sous serment, devant le registraire du tribunal ou une autre personne autorisée, le failli, toute personne réputée connaître les affaires du failli ou toute personne qui est ou a été mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du failli, au sujet de ce dernier, de ses opérations ou de ses biens, et il peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire les livres, documents, correspondance ou papiers en sa possession ou pouvoir qui se rapportent en totalité ou en partie au failli, à ses opérations ou à ses biens.

  • Note marginale :Examen par le créancier

    (2) Sur demande faite au tribunal par un créancier, le surintendant ou une autre personne intéressée et sur preuve d’une raison suffisante, une ordonnance peut être rendue pour interroger sous serment, devant le registraire ou une autre personne autorisée, le syndic, le failli ou tout inspecteur ou créancier ou toute autre personne nommée dans l’ordonnance, afin d’effectuer une investigation sur l’administration de l’actif d’un failli; le tribunal peut en outre ordonner la production par la personne visée des livres, documents, correspondance ou papiers en sa possession ou son pouvoir qui se rapportent en totalité ou en partie au failli, au syndic ou à tout créancier, les frais de cet interrogatoire et de cette investigation étant laissés à la discrétion du tribunal.

  • Note marginale :L’interrogatoire doit être produit

    (3) Le témoignage de toute personne interrogée sous l’autorité du présent article doit, s’il a été transcrit, être produit au tribunal et peut être lu lors de toute procédure prise devant le tribunal aux termes de la présente loi et à laquelle est partie la personne interrogée.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 163
  • 1997, ch. 12, art. 96
  • 2004, ch. 25, art. 77(A)
.

Note marginale :Le syndic peut exiger la production des livres et autres biens du failli

  •  (1) Lorsqu’une personne a, ou que l’on croit ou soupçonne qu’elle a en sa possession ou pouvoir des biens du failli, ou tout livre, document ou papier concernant, en tout ou en partie, le failli, ses opérations ou ses biens, ou indiquant que cette personne est endettée envers le failli, cette personne peut être tenue par le syndic de produire ce livre, document ou papier pour la gouverne de ce syndic, ou de lui remettre tout bien du failli qu’elle a en sa possession.

  • Note marginale :Interrogatoire sur défaut de produire

    (2) Lorsqu’une personne omet de produire un livre, document ou papier, ou de remettre un bien, dans les cinq jours à compter du moment où elle est tenue de le faire au titre du présent article, le syndic peut, sans ordonnance, l’interroger en présence du registraire du tribunal ou de toute autre personne autorisée concernant ces bien, livre, document ou papier qu’elle est censée avoir en sa possession.

  • Note marginale :Assistance obligatoire

    (3) Toute personne mentionnée au paragraphe (1) peut être contrainte d’être présente et de témoigner, et de produire, à son interrogatoire, tout livre, document ou papier qu’elle est obligée de produire aux termes du présent article, de la même manière et sous réserve des mêmes règles d’interrogatoire et des mêmes conséquences en cas de défaut de se présenter ou de refus de révéler les affaires au sujet desquelles elle peut être interrogée, qui s’appliqueraient au failli.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 164
  • 1997, ch. 12, art. 97
  • 2004, ch. 25, art. 78(F)
.

Note marginale :Admission de dette

  •  (1) Lorsque, à l’interrogatoire, une personne admet qu’elle est endettée envers le failli, le tribunal peut, à la demande du syndic, lui ordonner de verser au syndic, à la date et de la manière que le tribunal juge opportunes, le montant admis, ou une partie de ce montant, en acquittement complet ou non de la totalité du montant en question, selon que le tribunal le juge à propos, avec ou sans les frais de l’interrogatoire.

  • Note marginale :Admission de détenir des biens du failli

    (2) Lorsqu’une personne admet, à l’interrogatoire, qu’elle a en sa possession des biens appartenant au failli, le tribunal peut, à la demande du syndic, lui ordonner de remettre au syndic ces biens, ou toute partie de ces biens, à la date, de la manière et aux conditions que le tribunal juge équitables.

  • S.R., ch. B-3, art. 135
.

Note marginale :Peine pour défaut de se présenter à l’examen

 Lorsque le failli ne se présente pas pour être interrogé devant le séquestre officiel, ainsi que l’exige l’alinéa 158c), ou lorsque le failli ou une autre personne reçoit une convocation ou une assignation pour subir un interrogatoire et qu’il a reçu ou que lui a été offerte une somme suffisante pour couvrir ses frais de déplacement et honoraires de témoin ainsi que le prescrivent les Règles générales, et qu’il refuse ou néglige de comparaître comme la convocation ou l’assignation l’en requiert, le tribunal, à la demande du syndic ou du séquestre officiel, peut, par mandat, faire appréhender et amener pour subir un interrogatoire le failli ou l’autre personne ainsi en défaut.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 166
  • 2005, ch. 47, art. 99
.

Note marginale :Obligation de répondre aux questions

 La personne interrogée est tenue de répondre à toutes les questions se rattachant aux affaires ou aux biens du failli, et au sujet des causes de sa faillite et de la disposition de ses biens.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 167
  • 2004, ch. 25, art. 79(F)
.

Arrestation des faillis

Note marginale :Arrestation d’un failli en certains cas

  •  (1) Le tribunal peut, par mandat, faire arrêter et détenir un failli, et faire saisir tous les livres, papiers et biens en sa possession et les faire mettre en lieu sûr, tel qu’il est ordonné, jusqu’à la date que le tribunal peut prescrire, dans les circonstances suivantes :

    • a) si, après la production d’une requête en faillite contre lui, le tribunal juge qu’il y a des raisons de croire qu’il s’est évadé ou qu’il est sur le point de s’évader du Canada en vue d’éviter le paiement de la dette qui a occasionné la présentation de la requête, d’éviter sa comparution au sujet de celle-ci, d’éviter d’être interrogé sur ses affaires, ou d’autre façon éviter, retarder ou gêner les procédures en matière de faillite contre lui;

    • b) si, après avoir fait une cession, le tribunal juge qu’il y a des raisons de croire qu’il s’est évadé, ou qu’il est sur le point de s’évader, du Canada, en vue d’éviter le paiement de ses dettes ou d’éviter d’être interrogé sur ses affaires;

    • c) si, après la production d’une requête en faillite ou d’une cession, le tribunal juge qu’il y a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

      • (i) qu’il est sur le point d’enlever ses biens en vue d’empêcher ou de retarder leur prise de possession par le syndic,

      • (ii) qu’il a caché ou qu’il est sur le point de cacher ou de détruire une partie de ses biens ou de ses livres, documents ou écrits qui pourraient servir au syndic ou à ses créanciers au cours des procédures relatives à la faillite;

    • d) s’il soustrait des biens en sa possession d’une valeur de plus de vingt-cinq dollars sans la permission du tribunal après la signification d’une requête en faillite, ou sans la permission du syndic après qu’une cession a été faite;

    • e) si, après que des procédures ont été intentées aux termes de la présente loi, il n’a pas obéi à une ordonnance du tribunal.

  • Note marginale :Paiements après arrestation

    (2) Aucun paiement ou proposition faite, ni aucun cautionnement donné après une arrestation opérée sous l’autorité du présent article, n’est soustrait à l’application des dispositions de la présente loi concernant les préférences frauduleuses.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 168
  • 2004, ch. 25, art. 80
.

Libération des faillis

Note marginale :Libération d’office

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 157.1(3), les dispositions qui suivent s’appliquent au failli qui est une personne physique — autre que le failli visé au paragraphe 172.1(1) :

    • a) s’il fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit, il est libéré d’office :

      • (i) à l’expiration des neuf mois suivant la date de la faillite sauf si, pendant ces neuf mois, il a été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 ou si un avis d’opposition à sa libération a été donné,

      • (ii) à l’expiration des vingt et un mois suivant la date de la faillite sauf si un tel avis a été donné;

    • b) s’il a déjà fait faillite une fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit, il est libéré d’office :

      • (i) à l’expiration des vingt-quatre mois suivant la date de la faillite sauf si, pendant ces vingt-quatre mois, il a été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 ou un avis d’opposition à sa libération a été donné,

      • (ii) à l’expiration des trente-six mois suivant la date de la faillite sauf si un tel avis a été donné.

  • Note marginale :Application

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le failli de demander au tribunal sa libération avant la date où il serait normalement libéré d’office; cependant, dans un tel cas, le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à cette personne.

  • Note marginale :Application d’autres dispositions

    (3) Les dispositions de la présente loi en matière de libération des faillis s’appliquent à la personne physique qui n’a jamais fait faillite sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent article, peu importe si elle demande sa libération au titre du paragraphe (2).

  • Note marginale :Préavis d’une libération d’office imminente

    (4) Le syndic donne, en la forme prescrite, un préavis d’au moins quinze jours de la libération d’office du failli à ce dernier, au surintendant et à chaque créancier qui a prouvé sa réclamation, à sa dernière adresse connue.

  • Note marginale :Effet de la libération

    (5) La libération d’office équivaut à une ordonnance de libération absolue.

  • Note marginale :Certificat

    (6) Sans délai après la libération d’office, le syndic délivre au failli libéré un certificat, en la forme prescrite, attestant qu’il est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles visées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

  • 1992, ch. 27, art. 61
  • 1997, ch. 12, art. 98
  • 2004, ch. 25, art. 81
  • 2005, ch. 47, art. 100
.

Note marginale :Opposition à la libération d’office

  •  (1) Les dispositions qui suivent s’appliquent à quiconque s’oppose à la libération d’office d’une personne physique en faillite :

    • a) s’agissant du surintendant, il donne, en tout temps avant la date où le failli serait normalement libéré d’office, un avis de son opposition, avec motif à l’appui, au syndic et au failli;

    • b) s’agissant du créancier, il donne, en tout temps avant cette date, un avis de son opposition, avec motif à l’appui, au surintendant, au syndic et au failli;

    • c) s’agissant du syndic, il donne, en tout temps avant cette date, un avis de son opposition en la forme et de la manière prescrites au failli et au surintendant, avec motif à l’appui.

  • Note marginale :Demande d’audition de l’opposition

    (2) Sous réserve de la médiation prévue à l’article 170.1, si le surintendant, le syndic ou un créancier s’opposent à la libération d’office de la personne physique en faillite, le syndic doit sans délai demander au tribunal une convocation pour l’audition de l’opposition de la façon prévue aux articles 169 à 176 dans les trente jours suivant la date de convocation ou à telle date postérieure que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.

  • 2005, ch. 47, art. 100
.

Note marginale :La mise en faillite opère comme demande de libération

  •  (1) L’établissement d’une ordonnance de faillite contre toute personne, comme la cession de biens — par toute personne autre qu’une personne morale ou une personne physique assujettie au paragraphe 168.1(1) — emporte demande de libération.

  • Note marginale :Le syndic doit obtenir une convocation

    (2) Avant de procéder à sa propre libération et au plus tôt trois mois et au plus tard un an après la faillite de la personne visée au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour audition de la demande de libération du failli à une date qui ne peut dépasser de plus de trente jours la date de convocation ou à telle autre date que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.

  • (3) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 101]

  • Note marginale :Personne morale qui a fait faillite

    (4) Une personne morale ne peut demander une libération à moins d’avoir acquitté intégralement les réclamations de ses créanciers.

  • Note marginale :Honoraires et débours du syndic

    (5) Le tribunal peut, avant de délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposée auprès de celui-ci telle somme, ou que lui soit fournie telle garantie que le tribunal estime appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés par la demande de libération.

  • Note marginale :Avis aux créanciers

    (6) Dès qu’il a obtenu une convocation ou qu’il en a reçu l’avis, le syndic, pas moins de quinze jours avant la date fixée pour l’audition de la demande de libération, en communique l’avis, en la forme et de la manière prescrites, au surintendant, au failli et à chaque créancier connu, à sa dernière adresse connue.

  • Note marginale :Procédures au cas où le syndic n’est pas libre

    (7) Dans le cas où le syndic n’est pas libre de remplir les fonctions requises d’un syndic lors de la demande de libération d’un failli, le tribunal peut autoriser toute autre personne à remplir ces fonctions et peut donner les instructions qu’il juge nécessaires afin de permettre que soit présentée au tribunal la demande du failli.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 169
  • 1992, ch. 27, art. 62
  • 1997, ch. 12, art. 99
  • 2004, ch. 25, art. 82
  • 2005, ch. 47, art. 101
.

Note marginale :Le syndic doit préparer un rapport

  •  (1) Dans les circonstances et aux moments prescrits, le syndic prépare un rapport, en la forme prescrite, sur :

    • a) les affaires du failli;

    • b) les causes de sa faillite;

    • c) la manière dont le failli a rempli les obligations à lui imposées sous l’autorité de la présente loi ou dont il a obéi aux ordonnances du tribunal;

    • d) sa conduite tant avant qu’après l’ouverture de la faillite;

    • e) la question de savoir s’il a été déclaré coupable d’une infraction aux termes de la présente loi;

    • f) tout autre fait, incident ou circonstance qui justifierait le tribunal de refuser une ordonnance de libération pure et simple.

    Le rapport est accompagné d’une résolution des inspecteurs déclarant s’ils approuvent ou désapprouvent ce rapport, et dans ce dernier cas les motifs de la désapprobation sont mentionnés.

  • Note marginale :Production et signification du rapport

    (2) Lorsqu’une demande de libération est pendante, le syndic produit le rapport au tribunal au moins deux jours avant la date fixée pour l’audition de la demande; il en transmet une copie au surintendant, au failli, ainsi qu’aux créanciers qui en ont fait la demande au moins dix jours avant cette date. Dans tous les autres cas, il produit le rapport et en transmet une copie au surintendant avant de procéder à la libération.

  • Note marginale :Le surintendant peut fournir un rapport

    (3) Le surintendant peut faire au tribunal tel rapport supplémentaire ou tel autre rapport qu’il juge opportun ou qui, à son avis, devrait être présenté au tribunal relativement à la demande de libération.

  • Note marginale :Représentation par avocat

    (4) Le syndic ou tout créancier peut assister à l’audition et se faire entendre personnellement ou se faire représenter par un avocat.

  • Note marginale :Preuve à l’audition

    (5) Pour les fins de la demande de libération, le rapport du syndic constitue une preuve des déclarations qui y sont contenues.

  • Note marginale :Droit du failli d’objecter aux déclarations du rapport

    (6) Lorsqu’un failli a l’intention de contester une déclaration contenue dans le rapport du syndic, il donne par écrit, à la date ou avant la date fixée pour l’audition de la demande de libération, un avis au syndic en spécifiant les assertions du rapport auxquelles il se propose d’objecter à l’audition.

  • Note marginale :Droit des créanciers d’objecter

    (7) Tout créancier, qui a l’intention de s’opposer à la libération d’un failli pour d’autres motifs que ceux que mentionne le rapport du syndic, donne au syndic et au failli, à l’heure ou avant l’heure fixée pour l’audition de la demande de libération, avis de son intention de s’objecter, et déclare les motifs de son opposition.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 170
  • 1997, ch. 12, art. 100
  • 2005, ch. 47, art. 102
.

Note marginale :Transmission d’une demande par le syndic

  •  (1) Lorsqu’une opposition fondée uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) est déposée par un créancier ou le syndic, ce dernier transmet une demande de médiation, en la forme prescrite, au séquestre officiel dans les cinq jours — ou dans le délai supérieur fixé par le séquestre officiel — suivant la date où la personne physique en faillite aurait été libérée d’office n’eût été l’opposition.

  • Note marginale :Procédure

    (2) La procédure de médiation est fixée par les Règles générales.

  • Note marginale :Convocation par le tribunal

    (3) En cas d’échec de la médiation ou de manquement du failli aux conditions prévues par l’entente consécutive à la médiation, le syndic demande sans délai au tribunal de fixer une date d’audience à tenir dans les trente jours suivant la date de convocation ou à la date postérieure que le tribunal peut fixer, les dispositions de la présente partie relatives aux demandes de libération s’appliquant avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Certificat de libération

    (4) Le syndic transmet au failli, dès que celui-ci a rempli les conditions prévues par l’entente consécutive à la médiation, un certificat, en la forme prescrite, attestant qu’il est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1), et il en remet un double au surintendant.

  • Note marginale :Dossier

    (5) Les documents constituant le dossier de médiation font partie des dossiers visés au paragraphe 11.1(2).

  • 1997, ch. 12, art. 101
  • 2005, ch. 47, art. 103
  • 2007, ch. 36, art. 100
.

Note marginale :Rapport du syndic

  •  (1) À la demande du surintendant, le syndic, dans les deux mois qui suivent sa nomination ou dans le délai supérieur que peut accorder le surintendant, prépare en la forme prescrite et produit à celui-ci un rapport indiquant les renseignements suivants :

    • a) le nom du débiteur et, lorsque le débiteur est une personne morale, les noms et adresses des administrateurs et dirigeants de la personne morale et, le cas échéant, les noms des personnes qui, de l’avis du syndic, contrôlaient véritablement les transactions courantes de la personne morale ou les affaires du débiteur ou qui, de l’avis du syndic, étaient responsables de la majeure partie du passif du débiteur ou sur les instructions de qui, de l’avis du syndic, la majeure partie du passif du débiteur a été contractée;

    • b) si, de l’avis du syndic, l’insuffisance de l’actif par rapport au passif du débiteur a été expliquée de façon satisfaisante ou, dans la négative, s’il existe des preuves d’une disparition notable de l’actif qui n’est pas expliquée;

    • c) l’opinion à laquelle est parvenu le syndic au sujet des causes probables de la faillite après avoir consulté les inspecteurs et d’autres personnes, la faillite devant être présentée comme le résultat d’une ou de plusieurs des causes probables suivantes :

      • (i) la malchance,

      • (ii) l’inexpérience,

      • (iii) l’incompétence,

      • (iv) la négligence,

      • (v) l’expansion excessive,

      • (vi) la spéculation injustifiée,

      • (vii) la négligence grossière,

      • (viii) la fraude,

      • (ix) toute autre cause probable (à spécifier);

    • d) les faits et renseignements sur lesquels le syndic s’est fondé pour parvenir à l’opinion exprimée en conformité avec les alinéas b) et c).

  • Note marginale :Rapports aux personnes intéressées

    (2) Un rapport distinct ne renfermant que les renseignements à fournir au surintendant selon les alinéas (1)a) et b) est immédiatement préparé, en la forme prescrite, par le syndic et copie en est adressée, par courrier recommandé ou certifié, dans une enveloppe portant la mention : « personnel et confidentiel », à chacune des personnes nommées en conformité avec les alinéas (1)a) et b) dans le rapport au surintendant.

  • Note marginale :Rapport au séquestre officiel

    (3) Le syndic remet le rapport visé au paragraphe (2) au séquestre officiel au plus tôt deux mois et au plus tard trois mois suivant la date de production de son rapport au surintendant.

  • Note marginale :Demande au tribunal au sujet du rapport

    (4) Nonobstant le paragraphe (3), lorsque, avant d’avoir produit son rapport au séquestre officiel en conformité avec ce paragraphe, le syndic reçoit, de l’une des personnes nommées en conformité avec les alinéas (1)a) et b) dans le rapport préparé conformément au paragraphe (2), notification d’une copie de demande au tribunal visant à faire modifier de quelque façon le rapport ou à se faire dispenser de satisfaire aux exigences du paragraphe (3), le syndic ne peut produire le rapport en vertu du paragraphe (3) sauf selon les instructions que peut donner le tribunal.

  • Note marginale :Modification du rapport au surintendant

    (5) Lorsque le rapport à produire aux termes du paragraphe (3) a été modifié à quelque point de vue sur les instructions du tribunal, le syndic informe le surintendant de toute modification ainsi apportée et le surintendant modifie en conséquence le rapport qui lui est fait par le syndic.

  • Note marginale :Décharge de la responsabilité

    (6) Le syndic n’encourt aucune responsabilité pour une déclaration faite, ou une opinion exprimée par lui de bonne foi et émise, ou présentée comme émise, par lui en conformité avec le présent article, et personne n’encourt de responsabilité pour avoir publié ou mentionné des sujets contenus dans le rapport du syndic au séquestre officiel, si la publication ou la mention est faite après la production du rapport au séquestre officiel.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 171
  • 1992, ch. 1, art. 20, ch. 27, art. 63
  • 1997, ch. 12, art. 102
.

Note marginale :Le tribunal peut accorder ou refuser la libération

  •  (1) À l’audition de la demande de libération d’un failli autre que celui visé à l’article 172.1, le tribunal peut, selon le cas :

    • a) accorder ou refuser une ordonnance de libération absolue;

    • b) suspendre l’exécution de l’ordonnance pour une période déterminée;

    • c) accorder une ordonnance de libération subordonnée à des conditions relativement à des recettes ou à un revenu pouvant par la suite échoir au failli ou relativement aux biens qu’il a subséquemment acquis.

  • Note marginale :Le tribunal peut refuser ou suspendre la libération ou l’accorder conditionnellement

    (2) Sur preuve de l’un des faits mentionnés à l’article 173, laquelle peut être faite oralement sous serment, par affidavit ou autrement, le tribunal, selon le cas :

    • a) refuse la libération;

    • b) suspend la libération pour la période qu’il juge convenable;

    • c) exige du failli, comme condition de sa libération, qu’il accomplisse les actes, paie les montants d’argent, consente aux jugements ou se conforme aux autres conditions que le tribunal peut ordonner.

  • Note marginale :Le tribunal peut, après un an, modifier les conditions

    (3) Lorsque, après l’expiration d’une année à compter de la date où une ordonnance est rendue en vertu du présent article, le failli prouve au tribunal qu’il n’existe pas de probabilité raisonnable qu’il soit en état de se conformer aux conditions de cette ordonnance, le tribunal peut modifier les conditions de l’ordonnance, ou de toute ordonnance y substituée, de la manière et aux conditions qu’il estime utiles.

  • Note marginale :Pouvoir de suspendre

    (4) Les pouvoirs d’imposer des conditions à la libération du failli ou de la suspendre peuvent être exercés concurremment.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 172
  • 2005, ch. 47, art. 104
  • 2007, ch. 36, art. 52 et 101
.

Note marginale :Exception — failli ayant une dette fiscale

  •  (1) Dans le cas d’un failli qui a une dette fiscale impayée d’un montant de deux cent mille dollars ou plus représentant soixante-quinze pour cent ou plus de la totalité des réclamations non garanties prouvées, l’audition de la demande de libération ne peut se tenir avant l’expiration :

    • a) s’il fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :

      • (i) des neuf mois suivant la date de la faillite si, pendant ces neuf mois, il n’a pas été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68,

      • (ii) des vingt et un mois suivant la date de la faillite, dans les autres cas;

    • b) s’il a déjà fait faillite une fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :

      • (i) des vingt-quatre mois suivant la date de la faillite si, pendant ces vingt-quatre mois, il n’a pas été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68,

      • (ii) des trente-six mois suivant la date de la faillite, dans les autres cas;

    • c) dans les autres cas, des trente-six mois suivant la date de la faillite.

  • Note marginale :Le syndic doit obtenir une convocation

    (2) Avant de procéder à sa propre libération et avant le premier jour où peut avoir lieu l’audition de la demande de libération du failli visé au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour l’audition de cette demande.

  • Note marginale :Le tribunal peut refuser ou suspendre la libération ou l’accorder conditionnellement

    (3) Lors de l’audition de la demande de libération, le tribunal, sous réserve du paragraphe (4), selon le cas :

    • a) refuse la libération;

    • b) suspend la libération pour la période qu’il juge convenable;

    • c) exige du failli, comme condition de sa libération, qu’il accomplisse les actes, paie les sommes, consente aux jugements ou se conforme aux autres conditions qu’il peut ordonner.

  • Note marginale :Éléments à prendre en considération

    (4) Lorsqu’il rend sa décision sur la demande, le tribunal prend en considération :

    • a) la situation du failli au moment où il a contracté la dette fiscale;

    • b) les efforts qu’il a déployés pour la rembourser;

    • c) les versements qu’il a effectués, le cas échéant, à l’égard d’autres dettes tout en omettant de déployer les efforts voulus pour rembourser sa dette fiscale;

    • d) sa situation financière à venir.

  • Note marginale :Obligation en cas de suspension de la libération

    (5) S’il ordonne la suspension de la libération du failli, le tribunal précise dans l’ordonnance que celui-ci est tenu, en plus de fournir mensuellement au syndic un état de ses revenus et dépenses, de produire toute déclaration de revenu exigée par la loi.

  • Note marginale :Le tribunal peut, après un an, modifier les conditions

    (6) Lorsque, après l’expiration d’une année à compter de la date où une ordonnance est rendue en vertu du présent article, le failli prouve au tribunal qu’il n’existe pas de probabilité raisonnable qu’il soit en état de se conformer aux conditions de cette ordonnance, le tribunal peut modifier ces conditions, ou celles de toute ordonnance qui lui est substituée, de la manière et aux conditions qu’il estime utiles.

  • Note marginale :Pouvoir de suspendre

    (7) Le pouvoir d’assujettir la libération du failli à des conditions ou de la suspendre peuvent être exercés concurremment.

  • Définition de dette fiscale

    (8) Au présent article, dette fiscale s’entend du montant payable, au sens du paragraphe 223(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte non tenu des alinéas b) à c), par un particulier et de la somme à payer par un particulier au titre d’une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris le montant des intérêts, sanctions et amendes imposés sous le régime de cette loi et de la loi provinciale. N’est cependant pas visée la somme relative aux obligations d’une personne morale dont un particulier peut être responsable en qualité d’administrateur ou d’ancien administrateur de celle-ci.

  • 2005, ch. 47, art. 105
  • 2007, ch. 36, art. 53
.

Note marginale :Faits motivant le refus, la suspension ou l’octroi de la libération sous conditions

  •  (1) Les faits visés à l’article 172 sont les suivants :

    • a) la valeur des avoirs du failli n’est pas égale à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties, à moins que celui-ci ne prouve au tribunal que ce fait provient de circonstances dont il ne peut à bon droit être tenu responsable;

    • b) le failli a omis de tenir les livres de comptes qui sont ordinairement et régulièrement tenus dans l’exercice de son commerce et qui révèlent suffisamment ses opérations commerciales et sa situation financière au cours de la période allant du premier jour de la troisième année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement;

    • c) le failli a continué son commerce après avoir pris connaissance de son insolvabilité;

    • d) le failli n’a pas tenu un compte satisfaisant des pertes d’avoirs ou de toute insuffisance d’avoirs pour faire face à ses obligations;

    • e) le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par des spéculations téméraires et hasardeuses, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie, par le jeu ou par négligence coupable à l’égard de ses affaires commerciales;

    • f) le failli a occasionné à l’un de ses créanciers des frais inutiles en présentant une défense futile ou vexatoire dans toute action régulièrement intentée contre lui;

    • g) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, subi des frais injustifiables en intentant une action futile ou vexatoire;

    • h) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, alors qu’il ne pouvait pas acquitter ses dettes à leur échéance, accordé une préférence injuste à l’un de ses créanciers;

    • i) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, contracté des obligations en vue de porter ses avoirs à cinquante cents par dollar du montant de ses obligations non garanties;

    • j) le failli a, dans une occasion antérieure, été en faillite, ou a fait une proposition à ses créanciers;

    • k) le failli s’est rendu coupable de fraude ou d’abus frauduleux de confiance;

    • l) le failli a commis une infraction aux termes de la présente loi ou de toute autre loi à l’égard de ses biens, de sa faillite ou des procédures en l’espèce;

    • m) le failli n’a pas fait les versements établis en application de l’article 68;

    • n) le failli a choisi la faillite et non la proposition comme solution à son endettement, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable;

    • o) le failli n’a pas rempli les autres obligations qui lui sont imposées au titre de la présente loi ou n’a pas observé une ordonnance du tribunal.

  • Note marginale :Demande de libération faite par un cultivateur

    (2) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas à une demande de libération présentée par un failli dont la principale activité — et la principale source de revenu — était, à l’ouverture de la faillite, l’agriculture ou la culture du sol.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 173
  • 1997, ch. 12, art. 103
.

Note marginale :Avoirs d’un failli réputés équivaloir à cinquante cents par dollar

 Pour l’application de l’article 173, les avoirs du failli sont réputés être d’une valeur égale à cinquante cents par dollar de la somme de ses obligations non garanties, lorsque le tribunal est convaincu que les biens du failli ont réalisé, réaliseront vraisemblablement ou auraient pu réaliser, si avait été exercée la prudence voulue, un chiffre égal à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties.

  • S.R., ch. B-3, art. 144
.

Note marginale :Le tribunal peut accorder certificat

  •  (1) Une incapacité établie par un texte de loi quelconque, en raison de faillite, cesse lorsque le failli obtient du tribunal sa libération, ainsi qu’un certificat attestant que la faillite provient d’un malheur, sans mauvaise conduite de la part du failli.

  • Note marginale :Appel

    (2) Le tribunal peut, s’il le juge à propos, accorder le certificat mentionné au paragraphe (1), et appel peut être interjeté du refus d’accorder ce certificat.

  • S.R., ch. B-3, art. 145
.

Note marginale :Obligation du failli dans le cas de libération sous conditions

  •  (1) Lorsqu’une ordonnance est accordée subordonnément à des conditions, ou sur le consentement du failli à un jugement, le failli doit, jusqu’à ce qu’il ait rempli ces conditions ou satisfait à ce jugement :

    • a) fournir au syndic les renseignements que ce dernier peut exiger à l’égard de ses gains et de ses biens et revenus subséquemment acquis;

    • b) au moins une fois chaque année, produire au tribunal et au syndic une déclaration attestée sous serment indiquant les détails de tous biens ou revenus qu’il peut avoir acquis subséquemment à sa libération.

    Le syndic ou tout créancier peut exiger que le failli se présente pour être interrogé sous serment relativement aux faits contenus dans la déclaration, ou à ses gains, son revenu, ses biens postérieurement acquis ou ses opérations.

  • Note marginale :Peine en cas de manquement

    (2) Lorsque le failli ne fournit pas les renseignements ou ne produit pas la déclaration qu’exige le paragraphe (1), ne se présente pas à l’examen lorsqu’il en est requis ou ne répond pas pleinement et exactement à toutes les questions qui se rapportent à ses gains, son revenu, ses biens postérieurement acquis ou ses opérations, le tribunal peut, à la demande du syndic ou d’un créancier, annuler l’ordonnance de libération.

  • Note marginale :Le syndic doit distribuer les fonds payables aux termes d’une libération conditionnelle

    (3) Lorsqu’une ordonnance conditionnelle de libération d’un failli est rendue prescrivant que ce dernier paie un dividende ou une somme d’argent supplémentaire, tout versement à valoir sur ce dividende ou cette somme est fait au syndic pour distribution aux créanciers.

  • S.R., ch. B-3, art. 146
.

 [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 17]

Note marginale :L’ordonnance de libération ne libère pas des dettes

  •  (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :

    • a) de toute amende, pénalité, ordonnance de restitution ou toute ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal, ou de toute autre dette provenant d’un engagement ou d’un cautionnement en matière pénale;

    • a.1) de toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile :

      • (i) pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle,

      • (ii) pour décès découlant de celles-ci;

    • b) de toute dette ou obligation pour pension alimentaire;

    • c) de toute dette ou obligation aux termes de la décision d’un tribunal en matière de filiation ou d’aliments ou aux termes d’une entente alimentaire au profit d’un époux, d’un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d’un enfant vivant séparé du failli;

    • d) de toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance alors qu’il agissait, dans la province de Québec, à titre de fiduciaire ou d’administrateur du bien d’autrui ou, dans les autres provinces, à titre de fiduciaire;

    • e) de toute dette ou obligation résultant de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits, autre qu’une dette ou obligation qui découle d’une réclamation relative à des capitaux propres;

    • f) de l’obligation visant le dividende qu’un créancier aurait eu droit de recevoir sur toute réclamation prouvable non révélée au syndic, à moins que ce créancier n’ait été averti ou n’ait eu connaissance de la faillite et n’ait omis de prendre les mesures raisonnables pour prouver sa réclamation;

    • g) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les sept ans suivant cette date;

    • g.1) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt octroyé au titre de la Loi sur les prêts aux apprentis lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé, au regard de cette loi, d’être un apprenti admissible, au sens de cette loi, ou dans les sept ans suivant cette date;

    • h) de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à g.1).

  • Note marginale :Ordonnance de non-application du paragraphe (1)

    (1.1) Lorsque le failli qui a une dette visée aux alinéas (1)g) ou g.1) n’est plus un étudiant à temps plein ou à temps partiel ou un apprenti admissible, selon le cas, depuis au moins cinq ans au regard de la loi applicable, le tribunal peut, sur demande, ordonner que la dette soit soustraite à l’application du paragraphe (1) s’il est convaincu que le failli a agi de bonne foi relativement à ses obligations découlant de cette dette et qu’il a et continuera à avoir des difficultés financières telles qu’il ne pourra pas acquitter celle-ci.

  • Note marginale :Réclamations libérées

    (2) Une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables en matière de faillite.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 178
  • L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 28
  • 1992, ch. 27, art. 64
  • 1997, ch. 12, art. 105
  • 1998, ch. 21, art. 103
  • 2000, ch. 12, art. 18
  • 2001, ch. 4, art. 32
  • 2004, ch. 25, art. 83
  • 2005, ch. 47, art. 107
  • 2007, ch. 36, art. 54
  • 2014, ch. 20, art. 484
.

Note marginale :Un associé n’est pas libéré

 Une ordonnance de libération ne libère pas une personne qui, au moment de la faillite, était un associé du failli ou cofiduciaire avec le failli, ou était conjointement liée ou avait passé un contrat en commun avec lui, ou une personne qui était caution ou semblait être une caution pour lui.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 179
  • 2004, ch. 25, art. 84(F)
  • 2005, ch. 47, art. 108(A)
.

Note marginale :Le tribunal peut annuler la libération

  •  (1) Lorsqu’un failli, après sa libération, ne remplit pas les obligations que lui impose la présente loi, le tribunal peut, sur demande, annuler sa libération.

  • Note marginale :Annulation de la libération obtenue par fraude

    (2) Lorsque le tribunal juge que la libération du failli a été obtenue par fraude, il peut, sur demande, annuler sa libération.

  • Note marginale :Effet de l’annulation de la libération

    (3) Une ordonnance révoquant ou annulant la libération d’un failli ne porte pas atteinte à la validité de toute vente, de toute disposition de biens, de tout paiement effectué ou de toute chose dûment faite avant la révocation ou l’annulation.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 180
  • 2004, ch. 25, art. 85(F)
.

Note marginale :Pouvoir du tribunal d’annuler la faillite

  •  (1) Lorsque le tribunal est d’avis qu’une ordonnance de faillite n’aurait pas dû être rendue, ou une cession produite, il peut rendre une ordonnance qui annule la faillite.

  • Note marginale :Effet d’annulation de la faillite

    (2) Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), toutes les ventes et dispositions de biens, tous les paiements dûment effectués et tous les actes faits antérieurement par le syndic, par une autre personne agissant sous son autorité ou par le tribunal sont valides; mais les biens du failli sont dévolus à la personne que le tribunal peut nommer, ou, à défaut de cette nomination, retournent au failli pour tout droit, domaine ou intérêt du syndic, aux conditions, s’il en est, que le tribunal peut ordonner.

  • Note marginale :État définitif des recettes et des débours

    (3) Malgré l’annulation de la faillite, le syndic prépare sans délai l’état définitif des recettes et des débours visé à l’article 151.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 181
  • 2004, ch. 25, art. 86
  • 2005, ch. 47, art. 109
.

Note marginale :Suspension de l’émission de l’ordonnance

  •  (1) L’ordonnance de libération ou d’annulation porte la date à laquelle elle est rendue, mais ne peut être émise ou délivrée avant l’expiration du délai accordé pour un appel ni, si appel est interjeté, avant que l’appel ait été finalement jugé.

  • (2) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 65]

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 182
  • 1992, ch. 27, art. 65
.
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