Note marginale :Administrateurs, dirigeants, etc.
34.95 En cas de commission d’une violation par une personne morale autre que la Société, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.
- 2023, ch. 8, art. 27
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023