Note marginale :Responsabilité indirecte
34.96 L’employeur ou le mandant autre que la Société est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédures en violation.
- 2023, ch. 8, art. 27
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023