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Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007

L.C. 2007, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.