Note marginale :Titre abrégé
1 Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007
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