2 [Modification]
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée
Loi sur la taxe d’accise
2 [Modification]
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.