390 [Modification]
Version en vigueur depuis le 12 mars 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 9 — Paiements aux provinces
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
390 [Modification]
Version en vigueur depuis le 12 mars 2009
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